Systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier: période prévue pour l’adoption d’actes délégué
OBJECTIF: prolonger la période pour l’adoption d’actes délégués prévue par la directive 2010/40/UE.
ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/2380 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l'adoption d'actes délégués.
CONTENU: la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport prévoit l'élaboration de spécifications en vue d'actions prioritaires dans des domaines prioritaires.
Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2010/40/UE, quatre actes délégués concernant les actions prioritaires prévues par ladite directive ont été adoptés par la Commission. Ces actes concernent notamment eCall et les mécanismes de partage de données facilitant l’échange de données électroniques entre les autorités publiques et parties prenantes concernées et les prestataires de services STI concernés.
D’autres actes délégués sont nécessaires en ce qui concerne les actions qui restent à mener dans le cadre de la directive 2010/40/UE.
La présente décision vise à proroger la délégation à la Commission du pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des STI dans le cadre des actions prioritaires.
La Commission pourra adopter de tels actes pour une période de cinq ans supplémentaires à compter du 27 août 2017, période pouvant tacitement être prorogée pour des périodes d’une durée identique.
Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission devra consulter les experts désignés par chaque État membre.
Le Parlement et le Conseil disposeront d’un délai de deux mois pour formuler des objections à un acte délégué à compter de la notification de l’acte. Ce délai pourra être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 9.1.2018.