OBJECTIF: établir des règles harmonisées quant au rang des instruments de dette non garantie en cas d’insolvabilité aux fins du cadre européen de redressement et de résolution des banques.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité.
CONTENU: la directive 2014/59/UE sur le redressement et la résolution des banques subordonne les dépôts non garantis (d'un montant supérieur à 100.000 EUR) aux dépôts garantis en cas de procédure d'insolvabilité. Elle établit une préférence pour les personnes physiques et les PME. Par contre, elle ne prévoit pas de subordination pour les titres de créance de rang supérieur non garantis par rapport à d'autres formes de créances non garanties.
La présente modification de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD) s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour mettre en œuvre dans l’Union la norme la norme de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) adoptée par le G20.
Pour être mise en œuvre par des banques d'importance systémique mondiale en 2019, la norme TLAC impose la détention d'instruments subordonnés («obligation de subordination»). Plus précisément, elle exige que ne soient éligibles au titre de la TLAC que les engagements subordonnés, c’est-à-dire censés, en cas d’insolvabilité ou de résolution, être consacrés à l’absorption des pertes avant d’autres engagements (dits «privilégiés»).
La présente directive impose donc aux États membres la création d'une nouvelle catégorie de titres de créance de rang supérieur «non privilégiés», éligible aux fins du respect de l'obligation de subordination.
Cet instrument facilitera ainsi l'application des règles de renflouement interne de l'UE dans des situations transfrontières et évitera les distorsions du marché unique de l'UE.
Pour renforcer la sécurité juridique des investisseurs, les États membres devront veiller à ce que leur législation nationale en matière d’insolvabilité reconnaisse aux instruments de dette de rang supérieur ordinaires et aux autres engagements ordinaires non garantis de rang supérieur qui ne constituent pas des instruments de dette un niveau de priorité supérieur à celui reconnu à la nouvelle catégorie de dettes de rang supérieur «non privilégiées».
Les États membres devront aussi veiller à ce que la nouvelle catégorie d’instruments de dette senior non privilégiée ait un niveau de priorité plus élevé que celui reconnu aux instruments de fonds propres et celui reconnu aux engagements subordonnés qui ne sont pas considérés comme des fonds propres.
Les modifications de la directive 2014/59/UE s’appliqueront aux créances non garanties résultant des instruments de dette émis à la date ou après la date d’application de cette dernière. Cependant, dans un souci de sécurité juridique et pour limiter autant que possible les coûts de transition, des garanties sont introduites en ce qui concerne le rang, en cas d’insolvabilité, des créances résultant des instruments de dette émis avant cette date.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.12.2017.
TRANSPOSITION: au plus tard le 29.12.2018.