OBJECTIF: faciliter le développement d'un marché de la titrisation en Europe.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
CONTENU: le présent règlement modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 fixe les exigences de fonds propres pour les positions de titrisation. Il modifie les exigences de fonds propres réglementaires pour les établissements intervenant en qualité d’initiateurs, de sponsors ou d’investisseurs dans des opérations de titrisation, afin de tenir compte des spécificités des titrisations simples, transparentes et standardisés (STS), dès lors qu’elles répondent également aux exigences à des exigences supplémentaires visant à réduire le risque.
Les exigences de fonds propres moins élevées applicables aux titrisations STS se limiteront aux titrisations dans lesquelles la propriété des expositions sous-jacentes est transférée à une entité de titrisation (ou SSPE) («titrisations classiques»).
Le règlement définit les méthodes pour calculer les exigences d’établissement de fonds propres pour les positions de titrisation. Il devrait permettre de remédier aux carences que la crise financière a révélées, à savoir le recours mécanique aux notations externes, l’application de trop faibles pondérations de risque aux tranches de titrisation ayant une notation élevée, et inversement, de trop fortes pondérations de risque aux tranches ayant une notation faible, ainsi qu’un manque de sensibilité au risque.
Les nouvelles règles s'inscrivent dans le cadre du plan de l'UE visant à mettre en place une union des marchés des capitaux pleinement opérationnelle d'ici la fin de 2019.
Au plus tard le 1er janvier 2022, la Commission devra présenter un rapport, accompagné le cas échéant d'une proposition législative, sur l'application des dispositions du règlement à la lumière de l'évolution de la situation sur les marchés de la titrisation, notamment du point de vue macroprudentiel et économique.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 17.1.2018.
APPLICATION : à partir du 1.1.2019.