OBJECTIF: autoriser la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter ladhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants («la convention de 1980»).
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/2463 du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
CONTENU: la décision du Conseil autorise la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans lintérêt de lUnion, ladhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980.
La Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie devront déposer leur déclaration dacceptation relative à l'adhésion de Saint-Marin au plus tard le 19 décembre 2018.
La convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention.
Au niveau de lUE, le règlement (CE) n° 2201/2003 («règlement Bruxelles II bis») complète et renforce la convention de La Haye de 1980.
L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980. Lexistence de la compétence exclusive de lUnion européenne en matière dacceptation de ladhésion dun État tiers à la convention de 1980 a été confirmée par la Cour de justice de lUnion européenne.
Saint-Marin a déposé linstrument dadhésion à la convention le 14 décembre 2006. La convention est déjà en vigueur entre Saint-Marin et 23 États membres de lUE.
Une évaluation de la situation à Saint-Marin a conduit à la conclusion que la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie sont en mesure d'accepter l'adhésion de ce pays à la convention.
Le Royaume-Uni et lIrlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à ladoption et à lapplication de la décision. Le Danemark nest pas lié par la présente décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR: la décision prend effet le jour de sa notification.