Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de Saint-Marin; acceptation par la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie

2017/0149(NLE)

OBJECTIF: autoriser la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («la convention de 1980»).

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/2463 du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

CONTENU: la décision du Conseil autorise la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980.

La Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie devront déposer leur déclaration d’acceptation relative à l'adhésion de Saint-Marin au plus tard le 19 décembre 2018.

La convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention.

Au niveau de l’UE, le règlement (CE) n° 2201/2003 («règlement Bruxelles II bis») complète et renforce la convention de La Haye de 1980.

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980. L’existence de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de 1980 a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Saint-Marin a déposé l’instrument d’adhésion à la convention le 14 décembre 2006. La convention est déjà en vigueur entre Saint-Marin et 23 États membres de l’UE.

Une évaluation de la situation à Saint-Marin a conduit à la conclusion que la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie sont en mesure d'accepter l'adhésion de ce pays à la convention.

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l’adoption et à l’application de la décision. Le Danemark n’est pas lié par la présente décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR: la décision prend effet le jour de sa notification.