OBJECTIF: autoriser l’Autriche et la Roumanie à accepter l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («la convention de 1980»).
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/2464 du Conseil du 18 décembre 2017 autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Panama, de l'Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
CONTENU: la décision du Conseil autorise l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980.
L’Autriche et la Roumanie devraient déposer leur déclaration d’acceptation relative à l'adhésion de ces quatre pays au plus tard le 19 décembre 2018.
La convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention.
Au niveau de l’UE, le règlement (CE) n° 2201/2003 («règlement Bruxelles II bis») complète et renforce la convention de La Haye de 1980.
L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980. L’existence de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière d’acceptation de l’adhésion d’un État tiers à la convention de 1980 a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Panama, l’Uruguay, la Colombie et l'El Salvador ont, respectivement, déposé l’instrument d’adhésion à la convention le 2 février 1994, le 18 novembre 1999, le 13 décembre 1995 et le 5 février 2001. La convention est déjà en vigueur avec 26 États membres en ce qui concerne le Panama et avec 25 États membres en ce qui concerne l’Uruguay, la Colombie et l'El Salvador.
Une évaluation de la situation au Panama, en Uruguay, en Colombie et en El Salvador a conduit à la conclusion que l’Autriche et la Roumanie sont en mesure d'accepter l'adhésion de ces pays à la convention.
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l’adoption et à l’application de la décision. Le Danemark n’est pas lié par la présente décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR: la décision prend effet le jour de sa notification.