Mobilisation de l'instrument de flexibilité: migration, afflux de réfugiés et menaces pesant sur la sécurité

OBJECTIF: mobiliser sans délai l'instrument de flexibilité pour financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/8 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.

CONTENU: le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2018, au-delà du plafond de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) par un montant de 837.241.199 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.

Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui ont été annulés les années précédentes et qui sont mis à la disposition de l'instrument de flexibilité, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

La répartition des crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité est estimée comme suit:

• 464.039.631 EUR en 2018;
• 212.683.883 EUR en 2019;
• 126.354.910 EUR en 2020;
• 34.162.775 EUR en 2021.

Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice seront autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

Pour rappel, l'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques. Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600.000.000 EUR (aux prix de 2011).

ENTRÉE EN VIGUEUR: 6.1.2018.

APPLICATION: à partir du 1.1.2018.