OBJECTIF: mobiliser la marge pour imprévus en 2017.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/9 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.
CONTENU: le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union. Conformément à ce règlement, la Commission avait calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2017.
Le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus en 2017 pour permettre le financement, au-delà des plafonds des engagements, de 1.906.150.960 EUR, dont 1.176.030.960 EUR pour la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
La présente décision modifie la décision UE 2017/344 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 afin d'ajuster le profil de la compensation en réduisant le montant de 570 millions EUR à 318 millions EUR le montant compensé au sein de la rubrique 5 (Administration) en 2018, moyennant, en parallèle, une compensation de 252 millions EUR au sein de la rubrique 5 en 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 6.1.2018.