Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Codification

Le rapport de la Commission analyse l’application de la procédure de notification prévue par la directive (UE) 2015/1535 (la «directive sur la transparence du marché unique»).

Cette procédure permet à la Commission et aux États membres de l’Union d’exercer un contrôle préventif des règles techniques que ces derniers envisagent d’adopter dans le domaine des produits (industriels, agricoles et de la pêche) et dans celui des services de la société de l’information. Son principal objectif est d’empêcher la création de nouveaux obstacles au marché intérieur avant leur mise en place et avant qu’ils n’aient produit des effets négatifs.

La principale conclusion du rapport est que l’application de la procédure au cours de la période 2014-2015 a de nouveau confirmé toute son utilité au niveau de la transparence, de la coopération administrative et de la prévention des obstacles techniques dans le marché intérieur. Elle s’est révélée être un instrument efficace pour empêcher les entraves au commerce et favoriser la coopération entre la Commission et les États membres, ainsi qu’entre les États membres eux-mêmes.

Évolution pendant la période 2014-2015: durant la période, la Commission a reçu 1.382 notifications (655 en 2014, 727 en 2015), soit une légère diminution par rapport aux deux années précédentes (1.484 notifications) avec des différences entre les États membres, certains d’entre eux effectuant en moyenne plus de 50 notifications par an et d’autres moins de 10 notifications par an.

Comme au cours de la période couverte par le rapport précédent, le secteur de la construction a fait l’objet du plus grand nombre de notifications, suivi par les secteurs des produits agricoles, des produits de la pêche et de l’aquaculture et des autres denrées alimentaires. Un certain nombre de notifications ont été effectuées dans le secteur des télécommunications ou ont concerné les produits et services de jeu de hasard. Enfin, plusieurs notifications concernaient le secteur de l’environnement (principalement les emballages et les déchets d’emballages, les produits recyclables, le traitement des déchets biodégradables).

Obstacles les plus souvent rencontrés: la Commission a recensé plusieurs obstacles récurrents rencontrés dans les projets de législation notifiés:

• la Commission a fréquemment réagi aux notifications de projets de règles techniques dans lesquels la clause de reconnaissance mutuelle n’était pas inclusse;
• une des questions les plus fréquemment abordées par la Commission dans les avis circonstanciés émis sur la base des règlements de l’Union applicables dans le domaine de l’hygiène alimentaire concernait une pratique selon laquelle les projets de règles techniques notifiés répétaient souvent les dispositions des règlements de l’Union en vigueur ;
• dans le domaine des services de la société de l’information, la Commission a constaté des problèmes récurrents dans les projets notifiés concernant les jeux de hasard;
• un autre problème récurrent concerne la pratique selon laquelle les législations nationales cherchent à rendre obligatoires les normes harmonisées européennes volontaires en les intégrant dans le droit national. 

Au cours de la période considérée, la Commission a émis 141 avis circonstanciés (60 pour 2014, 81 pour 2015), ce qui correspond à 10,2 % de la totalité des projets notifiés par les États membres au cours de cette période. Ce chiffre représente une diminution de 10 % du nombre d’avis circonstanciés émis par la Commission par rapport aux deux années précédentes.

De leur côté, les États membres ont émis 131 avis circonstanciés (64 pour 2014 et 67 pour 2015), ce qui constitue une diminution par rapport aux deux années précédentes (157 avis circonstanciés).

Principales conclusions et améliorations possibles: le nombre élevé d’observations et d’avis circonstanciés émis au cours de la période couverte par le rapport démontre qu’il existe un risque accru de fragmentation du marché intérieur concernant les marchandises. Au cours de la période 2014-2015 la procédure de notification a démontré son l’utilité de la façon suivante:

• la politique de prévention et de travail en réseau a permis de réduire le risque que des activités réglementaires menées à l’échelon national génèrent des obstacles techniques à la libre circulation des marchandises. L’intérêt croissant que les parties prenantes portent à la procédure de notification reflète les efforts déployés pour améliorer la transparence et l’efficacité du site internet public de TRIS (Technical Regulation Information System);
• la procédure de notification a représenté un outil important pour guider l’activité réglementaire nationale, notamment dans des secteurs émergents, et améliorer la qualité des réglementations techniques nationales dans des domaines non harmonisés ou partiellement harmonisés. Elle permet de déterminer les domaines dans lesquels l’harmonisation au niveau de l’Union pourrait constituer une option;
• en moyenne, les États membres ont répondu à 79 % des avis circonstanciés émis par la Commission et des dialogues s’en sont suivis pour remédier aux incompatibilités avec la législation de l’Union, évitant ainsi l’ouverture de procédures d’infraction;
• les projets notifiés continuent d’être disponibles par voie électronique, gratuitement et dans toutes les langues officielles de l’Union, ce qui laisse ainsi la possibilité aux opérateurs économiques et aux autres parties prenantes de soumettre des observations.

Le rapport note que l’application de la procédure peut encore être améliorée, notamment en ce qui concerne le nombre de notifications de certains États membres et leur respect des obligations de notification. Un nombre plus élevé de notifications et une participation plus active des États membres à la procédure favoriseraient la prévention de nouveaux obstacles techniques.

Des efforts continueront d’être déployés pour permettre aux opérateurs économiques de bénéficier d’un cadre juridique clair, visant à améliorer la compétitivité des entreprises                                                             européennes dans l’Union et à l’étranger, en tenant compte des liens existant entre la procédure de notification et celle instituée par l’accord sur les obstacles techniques au commerce dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).