Prescriptions relatives à l'accreditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (abrog. règlement (CEE) n° 339/93)

2007/0029(COD)

Le rapport présenté par la Commission donne un aperçu de la manière dont les dispositions en matière d’accréditation du règlement (CE) nº 765/2008 et le marquage «CE» ont été mis en œuvre entre 2013 et 2017. Il été élaboré en coopération avec les États membres par le sous-groupe sur l’accréditation du groupe d’experts «Marché intérieur des produits».

Les principales constatations du rapport sont les suivantes:

1) Accréditation: le règlement joue un rôle essentiel pour ce qui est de faciliter la libre circulation des biens au sein du marché intérieur et le commerce international. Conformément à ses dispositions, les États membres désignent un organisme national d’accréditation unique, qui accrédite les organismes d’évaluation de la conformité. Le règlement prévoit une approche uniformément rigoureuse de l’accréditation dans tous les États membres.

Le rapport confirme que l’infrastructure d’accréditation européenne créée par le règlement apporte une valeur ajoutée, non seulement pour le marché unique mais aussi pour le commerce international. L’accréditation bénéficie du large soutien de l’industrie de l’Union et de la communauté de l’évaluation de la conformité pour ce qui est de contrôler la conformité des produits aux exigences applicables, d’éliminer les obstacles que rencontrent les organismes d’évaluation de la conformité et d’aider les activités des entreprises à se développer en Europe.

La proportion des notifications d’organismes d’évaluation de la conformité accrédités a augmenté de 34 points de pourcentage entre fin 2009 et novembre 2017. À la fin 2016, plus de 34.450 accréditations avaient été délivrées (dans des domaines réglementés et non harmonisés), couvrant un large éventail d’activités.

En 2016, les équipes d’évaluation par les pairs ont établi un total de 135 constatations qui ont nécessité des mesures correctives de la part des organismes nationaux d’accréditation. La Coopération européenne pour l’accréditation (EA), reconnue par la Commission en tant qu’infrastructure européenne d’accréditation, assure un suivi de la manière dont ces mesures correctives sont mises en œuvre.

L’ensemble des États membres, les pays de l’AELE et la Turquie ont mis en place des organismes nationaux d’accréditation.

Avec l’entrée en vigueur provisoire de l’accord économique et commercial global UE-Canada le 21 septembre 2017, le protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité de l’AECG a étendu le champ d’application du précédent accord de reconnaissance mutuelle et simplifié les procédures de désignation des organismes d’évaluation de la conformité. Le protocole repose sur l’accréditation, qui devient donc un pilier encore plus important de la coopération internationale avec les pays tiers.

Des développements juridiques liés à l’accréditation sont intervenus dans des secteurs spécifiques tels que la protection des données, les denrées alimentaires et aliments pour animaux et la cybersécurité.

Le défi est cependant de maintenir sa solidité, c’est à-dire de veiller à ce que l’ensemble du système d’accréditation reste en phase avec les dernières évolutions et de faire en sorte qu’il soit toujours appliqué avec la même rigueur. Il est par conséquent essentiel que l’Union continue de soutenir l’EA afin de l’aider à s’acquitter de ses missions. De plus, il importe de maintenir un niveau élevé de sensibilisation et de compréhension du système d’accréditation chez les parties prenantes afin d’en garantir une mise en œuvre correcte, notamment dans les nouveaux domaines politiques.

2) Marquage CE: le rapport confirme que les entreprises ont davantage conscience du rôle important que joue le marquage CE des produits au sein du marché unique. Sa cohérence devrait toutefois être renforcée afin d’éviter que différents actes législatifs imposent différentes exigences et d’aborder la question des produits comportant plusieurs parties.

Le nombre de visites sur les pages web de la Commission relatives au marquage CE montre à quel point il est important de mettre ces informations à la disposition des parties prenantes.