Le rapport présenté par la Commission donne un aperçu de la manière dont les dispositions en matière daccréditation du règlement (CE) nº 765/2008 et le marquage «CE» ont été mis en uvre entre 2013 et 2017. Il été élaboré en coopération avec les États membres par le sous-groupe sur laccréditation du groupe dexperts «Marché intérieur des produits».
Les principales constatations du rapport sont les suivantes:
1) Accréditation: le règlement joue un rôle essentiel pour ce qui est de faciliter la libre circulation des biens au sein du marché intérieur et le commerce international. Conformément à ses dispositions, les États membres désignent un organisme national daccréditation unique, qui accrédite les organismes dévaluation de la conformité. Le règlement prévoit une approche uniformément rigoureuse de laccréditation dans tous les États membres.
Le rapport confirme que linfrastructure daccréditation européenne créée par le règlement apporte une valeur ajoutée, non seulement pour le marché unique mais aussi pour le commerce international. Laccréditation bénéficie du large soutien de lindustrie de lUnion et de la communauté de lévaluation de la conformité pour ce qui est de contrôler la conformité des produits aux exigences applicables, déliminer les obstacles que rencontrent les organismes dévaluation de la conformité et daider les activités des entreprises à se développer en Europe.
La proportion des notifications dorganismes dévaluation de la conformité accrédités a augmenté de 34 points de pourcentage entre fin 2009 et novembre 2017. À la fin 2016, plus de 34.450 accréditations avaient été délivrées (dans des domaines réglementés et non harmonisés), couvrant un large éventail dactivités.
En 2016, les équipes dévaluation par les pairs ont établi un total de 135 constatations qui ont nécessité des mesures correctives de la part des organismes nationaux daccréditation. La Coopération européenne pour laccréditation (EA), reconnue par la Commission en tant quinfrastructure européenne daccréditation, assure un suivi de la manière dont ces mesures correctives sont mises en uvre.
Lensemble des États membres, les pays de lAELE et la Turquie ont mis en place des organismes nationaux daccréditation.
Avec lentrée en vigueur provisoire de laccord économique et commercial global UE-Canada le 21 septembre 2017, le protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de lévaluation de la conformité de lAECG a étendu le champ dapplication du précédent accord de reconnaissance mutuelle et simplifié les procédures de désignation des organismes dévaluation de la conformité. Le protocole repose sur laccréditation, qui devient donc un pilier encore plus important de la coopération internationale avec les pays tiers.
Des développements juridiques liés à laccréditation sont intervenus dans des secteurs spécifiques tels que la protection des données, les denrées alimentaires et aliments pour animaux et la cybersécurité.
Le défi est cependant de maintenir sa solidité, cest à-dire de veiller à ce que lensemble du système daccréditation reste en phase avec les dernières évolutions et de faire en sorte quil soit toujours appliqué avec la même rigueur. Il est par conséquent essentiel que lUnion continue de soutenir lEA afin de laider à sacquitter de ses missions. De plus, il importe de maintenir un niveau élevé de sensibilisation et de compréhension du système daccréditation chez les parties prenantes afin den garantir une mise en uvre correcte, notamment dans les nouveaux domaines politiques.
2) Marquage CE: le rapport confirme que les entreprises ont davantage conscience du rôle important que joue le marquage CE des produits au sein du marché unique. Sa cohérence devrait toutefois être renforcée afin déviter que différents actes législatifs imposent différentes exigences et daborder la question des produits comportant plusieurs parties.
Le nombre de visites sur les pages web de la Commission relatives au marquage CE montre à quel point il est important de mettre ces informations à la disposition des parties prenantes.