Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa: mécanisme de suspension

2016/0142(COD)

La Commission a présenté son premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa.

Le présent rapport fait suite à l’obligation de la Commission de surveiller le respect constant, par les pays tiers, des exigences en matière de libéralisation du régime des visas, et de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, au moins une fois par an, sur ces questions, conformément au règlement (CE) nº 539/2001.

L’évaluation des critères de libéralisation du régime des visas concerne les pays pour lesquels les dialogues sur la libéralisation du régime des visas ont abouti, c’est-à-dire les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie) et du partenariat oriental (Moldavie, Géorgie, Ukraine).

La Commission considère que les exigences en matière de libéralisation du régime des visas pour les pays concernés continuent d’être remplies:

  • les pays des Balkans occidentaux et les pays du partenariat oriental ont continué à prendre des mesures pour lutter contre les problèmes persistants de la migration irrégulière, en particulier en ce qui concerne l’Albanie. La coopération en matière de réadmission se poursuit sans heurts pour tous les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental et affiche des taux de retour élevés;
  • en revanche, les efforts doivent être renforcés en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité organisée: les groupes criminels organisés provenant de ces pays sont encore actifs dans la lutte contre le trafic d’armes à feu illicites, la criminalité contre les biens et le trafic de drogues et du tabac, le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains, le trafic de migrants et la cybercriminalité dans les États membres de l’UE. En ce qui concerne la prévention de la corruption et du blanchiment de capitaux, la Moldavie doit prendre des mesures immédiates afin d’assurer la pérennité des réformes et l’Ukraine doit, elle aussi, agir immédiatement pour préserver les mesures anticorruption.

La mise en œuvre des critères de libéralisation du régime des visas est un processus continu et permanent et fera l’objet de dialogues réguliers. La Commission fera à nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil sur le respect continu des exigences de libéralisation du régime des visas par les pays tiers en 2018.