Accord CE/Canada: services aériens

La proposition modifiée de décision du Conseil invite le Conseil à approuver, au nom de l'Union, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part. L’approbation du Parlement européen est requise pour que le Conseil puisse adopter l’acte.

L’accord a été signé les 17 et 18 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/417/CE du Conseil et des représentants des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil. L’accord visait, notamment, à favoriser l’essor du transport aérien international en ouvrant l’accès aux marchés et en maximisant les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l’Atlantique.

La présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission, qui avait été adoptée le 17 février 2009 et soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12.

Selon la proposition modifiée, il conviendrait de mettre un terme à l’application des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord compte tenu de l’arrêt de la CJUE.

De plus, vu les traités, il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres à l’égard de la Commission, telles que celles énoncées à la décision 2010/417/CE.

Par conséquent, les articles 3, 4 et 5 de ladite décision devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la décision proposée.