La présente communication de la Commission dresse l’état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et éventuelles voies à suivre à cet égard. Elle évalue également l'efficacité du mécanisme de réciprocité prévu par le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil.
Contexte: le mécanisme de réciprocité instauré par le règlement (CE) nº 539/2001 tel que modifié par le règlement (UE) nº 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, vise à garantir que les citoyens de l’Union européenne qui se rendent dans des pays tiers soient soumis aux mêmes conditions que les ressortissants de ces pays qui se rendent dans l’Union. Le mécanisme définit une procédure déclenchée par une situation de non-réciprocité, qui prévoit des délais précis et des mesures à prendre en vue de mettre fin à ladite situation.
Dans une communication présentée en avril 2016, la Commission a indiqué que la grande majorité des cas de non-réciprocité notifiés, concernant huit pays tiers, avaient été résolus. Toutefois, la communication a rappelé que, si le pays tiers concerné n’avait pas levé l’obligation de visa au plus tard le 12 avril 2016 en vertu du mécanisme de réciprocité, la Commission était tenue d’adopter un acte délégué suspendant pendant 12 mois l’exemption de visa pour les ressortissants de ce pays tiers.
La résolution du Parlement européen du 2 mars 2017 sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas a invité la Commission à adopter un acte délégué suspendant temporairement l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres dans un délai de deux mois à compter de la date d’adoption de la résolution au plus tard.
Dans sa communication de suivi de mai 2017, la Commission a défini sa position à la suite de la résolution du Parlement européen. Elle a estimé que, compte tenu des progrès accomplis au cours des 12 mois précédents et des travaux en cours, l’adoption d'un acte délégué suspendant temporairement l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis aurait été contre-productive à ce stade.
Dans le même temps, la Commission s’est engagée à continuer de travailler en étroite concertation tant avec le Parlement européen qu’avec le Conseil, avec le Canada, les États-Unis, ainsi qu’avec les États membres concernés afin d’accélérer la progression vers une réciprocité totale en matière de visas, et à faire rapport sur l’évolution de la situation avant la fin du mois de décembre 2017.
La présente communication dresse le bilan des progrès réalisés depuis mai 2017 dans les pourparlers avec le Canada et les États-Unis afin d’accélérer la progression vers une réciprocité totale en matière de visas.
Evolutions récentes et voie à suivre: la Commission se félicite que, dans le droit fil de son engagement antérieur, le 1er décembre 2017, le Canada a levé l’obligation de visa pour tous les citoyens bulgares et roumains. La réciprocité totale en matière de visas a donc été réalisée avec le Canada.
Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures qui s’est tenue en juin 2017, une déclaration commune a été publiée sur la progression vers une réciprocité totale en matière de visas entre l’Union européenne et les États-Unis.
La déclaration commune a confirmé les engagements, tels que le maintien et l’extension du régime d’exemption de visas entre l’Union et les États-Unis et l’intensification des efforts visant à améliorer la coopération afin d’aider la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie à parvenir à satisfaire plus rapidement aux exigences du programme d’exemption de visa américain («Visa Waiver Program»).
La Commission continuera exhorter les États-Unis à intensifier encore leur coopération avec les cinq États membres concernés et la Commission pour accélérer la progression vers la réciprocité totale en matière de visas. Elle maintient sa position selon laquelle la coopération et l’engagement diplomatique commun sont la meilleure voie à suivre. La Commission continue également de penser que l’adoption d’un acte délégué suspendant temporairement l’exemption de l’obligation de visa pour les citoyens des États-Unis serait à ce stade contre-productive.
Efficacité du mécanisme de réciprocité: la Commission reconnaît les progrès réalisés depuis l’adoption du mécanisme révisé. Ce dernier constitue un instrument qui permet une action collective et coordonnée de l’Union dans des cas de non-réciprocité, et il a été jugé que cet outil avait démontré son utilité à l’égard de certains pays tiers.
Malgré certaines lacunes procédurales le mécanisme a contribué à résoudre la grande majorité des cas de non-réciprocité depuis deux ans et demi. La Commission n’envisage pas, à ce stade, l’adoption d’une proposition législative pour la révision du mécanisme.
La Commission reste déterminée à travailler en étroite collaboration avec le Parlement européen et le Conseil sur la voie à suivre. Elle fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur les nouveaux progrès accomplis à l’automne 2018 au plus tard.