OBJECTIF: mobiliser l’instrument de flexibilité pour le financement du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/51 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable.
CONTENU: le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), par un montant de 275.000.000 EUR, afin de financer le Fonds européen pour le développement durable (FEDD).
Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui ont été annulés les années précédentes et qui sont mis à la disposition de l'instrument de flexibilité, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité sont alloués uniquement pour l'exercice 2017.
Pour rappel, l'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques. Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600.000.000 EUR (aux prix de 2011).
ENTRÉE EN VIGUEUR: 25.10.2017.