OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Suède confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Suède et s'est prononcée comme suit:
Suède - demande EGF/2017/007 SE/Ericsson: le 9 août 2017, la Suède a introduit une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 2.338 licenciements survenus chez Ericsson (Telefonaktiebolaget LM Ericsson) en Suède parmi lesquels 900 travailleurs seront visés par les mesures d’aide. L’entreprise concernée exerce ses activités dans le secteur économique de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et cessations d’activité et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Suède fait valoir que les licenciements ont eu lieu dans la branche d’activité axée sur le matériel du secteur des télécommunications, en raison de la croissance négative dans ce secteur pour l’entreprise en Suède, à cause de la concurrence mondiale.
Les événements à l’origine des licenciements et cessations d’activité font partie des activités de restructuration et de délocalisation vers l’Asie (Chine et Inde) des sociétés de télécommunications qui ont commencé en 2014. Selon les données d’Ericsson, la société a progressivement réduit son personnel en Suède (de 21.178 personnes en 2005 à 14.483 en juin 2017).
Ericsson fait face à un futur incertain en raison des changements structurels que l’industrie a subis du fait de la mondialisation et de la concurrence accrue de concurrents, en particulier asiatiques, qui peuvent sous-coter les prix européens. L’entreprise voit son avantage concurrentiel plutôt dans le développement de logiciels et essaie de se repositionner en fonction des difficultés liées à la demande induites par la mondialisation.
Fondement de la demande suédoise: la Suède a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre.
La période de référence de quatre mois faisant l’objet de la demande s’étend du 17 janvier 2017 au 17 mai 2017.
Les licenciements pendant la période de référence sont au nombre de 1.990.
Le nombre estimé de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures est de 900. Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) orientation et planification des carrières (aide à la recherche d’emploi); ii) mesures pour les groupes défavorisés ; iii) soutien à l’entrepreneuriat; iv) mesures d’éducation et de formation; v) allocations de recherche d’emploi et de mobilité.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 2.130.400 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.