OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de l’habillement.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s'est prononcée comme suit:
Espagne - demande EGF/2017/006 ES/Galicia apparel: le 19 juillet 2017, l’Espagne a présenté la demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 303 licenciements survenus dans le secteur de l’habillement dans la région de Galice.
L’Espagne fait valoir que la libéralisation des échanges dans les textiles et l’habillement - à la suite de l’expiration de l’Arrangement multifibres de l’OMC à la fin de l’année 2004 - a profondément modifié la structure du commerce mondial. Selon les chiffres EUROSTAT-Comext, les importations 2016 de vêtements dans l’UE-28 ont diminué de 37,9 % en comparaison avec l’année 2008 et de 83,2 % par rapport à 2004.
La hausse des importations dans l’UE (notamment en provenance de Chine et du Bangladesh) a exercé une pression à la baisse sur les prix et a poussé l’industrie du textile et de l’habillement dans son ensemble à délocaliser la production ver des pays tiers à coûts plus faibles tels que le Maroc, la Tunisie, la Chine et divers pays asiatiques. En Galice, ces développements se sont traduits par une baisse continue du nombre de sociétés d’habillement (- 26 % au cours de la période 2010-2016) et donc par des licenciements.
C’est le territoire d’Ordes/Órdenes qui a été touché par les licenciements, un territoire intérieur dont l’industrie de l’habillement (surtout des PME et des coopératives) est le moteur économique. Le chômage dans l’industrie manufacturière à Ordes a augmenté de 40 % au cours de la période allant de décembre 2016 à avril 2017. Les licenciements devraient donc peser énormément sur le territoire puisque la région est située à l’écart des principaux centres industriels.
Fondement de la demande espagnole: la demande de l’Espagne est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
La période de référence de neufs mois pour la demande va du 30 juillet 2016 au 30 avril 2017.
Tous les 303 travailleurs licenciés devraient bénéficier des actions proposées, à savoir i) séances d’accueil et ateliers préparatoires; ii) orientation professionnelle vers l’emploi salarié ou indépendant; iii) formations concernant les compétences clés et les compétences horizontales; iii) aide intensive à la recherche d’un emploi; iv) tutorat après la réinsertion professionnelle; v) mesures incitatives diverses.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 720.000 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.