Le Parlement européen a adopté par 492 voix pour, 88 contre et 107 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de lutilisation de lénergie produite à partir de sources renouvelables (refonte).
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Objectif contraignant de lUnion et objectifs nationaux: le Parlement a proposé de fixer un objectif contraignant au niveau de lUnion dune part dau moins 35% dénergie produite à partir de sources renouvelables, alors que la Commission européenne a proposé un objectif dau moins 27%. Pour le secteur du transport, au moins 12% de la consommation dénergie dans chaque État membre devraient provenir de sources renouvelables.
Ces objectifs de lUnion devraient être atteints collectivement par les États membres au moyen dobjectifs nationaux en tenant compte des obligations découlant de laccord de Paris sur le changement climatique. Dans les cas où un État membre natteindrait pas lobjectif quil sest fixé du fait de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, il pourrait sécarter de son objectif initial de 10% au maximum.
Aide accordée à lénergie produite à partir de sources renouvelables: les députés ont proposé de définir des principes généraux communs en matière de régimes daide aux énergies renouvelables. Les régimes daides destinés à lélectricité produite à partir de sources renouvelables devraient être axés sur le marché de manière à éviter toute distorsion des marchés de lélectricité.
Pour éviter des distorsions sur les marchés des matières premières, les régimes daides en faveur de lénergie renouvelable ne devraient pas encourager lutilisation non souhaitable de la biomasse sil existe des utilisations industrielles qui apportent une plus grande valeur ajoutée. Cela pourrait inclure la priorité accordée à lutilisation des déchets et des résidus.
En ce qui concerne les aides accordées pour lélectricité produite à partir de sources renouvelable, les États membres pourraient instaurer des dérogations au bénéfice des petites installations de moins de 500 kW et des projets de démonstration.
Les États membres pourraient également adapter les aides financières aux projets situés dans les régions ultrapériphériques et les petites îles.
En outre, aucun régime daide ne pourrait être accordé pour les déchets municipaux qui ne répondent pas aux obligations en matière de collecte sélective.
Stabilité financière: en vue de renforcer la sécurité juridique, les députés ont précisé que la directive devrait sappliquer aux investissements tant actuels que futurs.
Les politiques de soutien aux énergies renouvelables devraient être prévisibles et stables et ne devraient pas faire lobjet de modifications fréquentes ou rétroactives. Les États membres devraient publier un calendrier prévisionnel à long terme de lattribution des aides couvrant au moins les cinq années à venir. Ils devraient annoncer neuf mois à lavance toute modification concernant les aides et consulter les parties prenantes.
Lorsque des modifications de la réglementation ou du réseau ont une incidence négative sur léconomie des projets soutenus, les projets concernés devraient bénéficier dune compensation.
Durée de la procédure doctroi de permis: alors que la proposition de la Commission prévoit que la procédure doctroi de permis ne devrait pas excéder une période de trois ans, les députés ont toutefois précisé que la procédure ne devrait pas dépasser une année en ce qui concerne les installations dune capacité électrique allant de 50 kW à 1 MW.
Participation des consommateurs à la transition énergétique: la nouvelle directive devrait non seulement autoriser le développement de lautoconsommation et des communautés dénergie renouvelable, mais également le promouvoir et empêcher que ces modèles soient pénalisés ou doivent faire face à des procédures ou des charges administratives disproportionnées.
Ainsi, les autoconsommateurs devraient être autorisés à consommer, dans les limites de leurs locaux, lélectricité renouvelable quils ont eux-mêmes produite sans être soumis à des redevances, droits ou taxes.
De plus, les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs finaux, en particulier les ménages, puissent participer à une communauté dénergie renouvelable sans perdre leurs droits en tant que consommateur final et sans subir des conditions ou des procédures injustifiées.
Les États membres devraient évaluer les obstacles à lautoconsommation et son potentiel de développement sur leur territoire afin de mettre en place un cadre visant à favoriser le développement de lautoconsommation renouvelable.
Installations de chauffage et de refroidissement: chaque État membre devrait sefforcer daugmenter la part de lénergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement dau moins 2 points de pourcentage (pp) chaque année (contre 1 pp dans la proposition de la Commission), exprimés en tant que part nationale de la consommation finale dénergie.
Les députés ont introduit des dispositions pour que les mesures adoptées dans ce secteur prennent en compte les ménages vulnérables qui présentent un risque de précarité énergétique.
Transports: la proposition établit une obligation au niveau de lUnion pour les fournisseurs de carburants doffrir une part minimale (6,8% en 2030) de carburants à faibles émissions produits à partir de sources renouvelables (notamment l'électricité produite à partir de sources renouvelables et les biocarburants avancés). En vue datteindre lobjectif de 12% de la consommation finale dénergie produite à partir de sources renouvelables, les députés ont proposé que cette part minimale, dau moins 1,5% en 2021, soit portée à au moins 10% en 2030.
La contribution des biocarburants dits de «première génération» (cultures vivrières et fourragères) devrait être plafonnée aux niveaux de 2017 avec un maximum de 7% dans les transports routiers et ferroviaires. Le Parlement a proposé que la contribution des biocarburants et des bioliquides produits à partir dhuile de palme soit de 0% à compter de 2021.
Enfin, les États membres devraient veiller à ce que, le 31 décembre 2022 au plus tard, 90% des stations-service le long des routes du réseau central transeuropéen de transport soient équipées de points de recharge rapide pour les véhicules électriques accessibles au public.