Gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat

Le Parlement européen a adopté par 466 voix pour, 139 contre et 38 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants:

Objet et champ d'application: le Parlement a précisé que le mécanisme de gouvernance établi par règlement devrait également viser à:

• mettre en œuvre des stratégies et des mesures climatiques et énergétiques à long terme conçues pour respecter les engagements de l'Union en matière d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'accord de Paris;
• favoriser des partenariats et une coopération entre les États membres au niveau macrorégional et régional, en vue d'atteindre les objectifs et les engagements de l'Union de l'énergie;
• contribuer à une plus grande sécurité réglementaire et des investisseurs;
• soutenir une transition juste pour les citoyens et les régions qui pourraient avoir à souffrir de la transition vers une économie sobre en carbone.

Plans nationaux intégrés: au plus tard le 1^er janvier 2019, et tous les dix ans par la suite, chaque État membre devrait notifier à la Commission un plan national intégré pour l'énergie et le climat. Le premier plan couvrirait la période de 2021 à 2030. Les plans suivants couvriraient la période de dix ans suivant immédiatement la fin de la période couverte par le régime précédent.

Les députés ont précisé que les plans nationaux devraient comprendre entre autres:

• une description de la consultation et de l'implication des autorités locales, de la société civile, des entreprises, des partenaires sociaux et des citoyens et des résultats obtenus;
• une description de la coopération macrorégionale et régionale avec les autres États membres;
• une description des stratégies d’investissement planifiées ainsi que des obstacles réglementaires et non réglementaires à la réalisation des objectifs;
• une évaluation des impacts des politiques et mesures prévues en matière de compétitivité liées à l'Union de l'énergie, ainsi que de leurs répercussions sanitaires, macroéconomiques, sociales et en matière d’environnement, y compris sur la qualité de l’air et la protection de la nature;
• une évaluation de l’investissement public et privé nécessaire pour mettre en œuvre les mesures planifiées; les États membres devraient intégrer dans leur planification des infrastructures des programmes d’efficacité énergétique et considérer la rénovation de bâtiments comme une priorité en termes d’investissement;
• une évaluation du nombre de ménages en situation de précarité énergétique dans les États membres et un objectif indicatif national de réduction de la précarité énergétique.

Les États membres devraient mettre à la disposition du public les plans présentés à la Commission.

Plateforme de dialogue multiniveaux: les États membres devrait établir une plateforme de dialogue multiniveaux permanente sur le climat et l’énergie pour soutenir la participation des collectivités locales, des organisations de la société civile, des milieux d’affaires, des investisseurs et du grand public à la gestion de la transition énergétique. Ils devraient soumettre à leur plateforme nationale les différentes options envisagées pour leurs politiques énergétiques et climatiques à court, moyen et long terme, ainsi qu'une analyse coûts-avantages pour chaque option.

Cohérence avec l'objectif climatique global: afin de respecter les engagements de l’accord de Paris, la Commission devrait faire rapport, au plus tard le 1^er juillet 2018, sur le budget carbone global restant correspondant à la poursuite des efforts visant à limiter l’élévation de la température nettement en dessous de 2 °C, et de préférence à 1,5 °C, par rapport aux niveaux préindustriels, et présenter une analyse de la juste part revenant à l’Union à l’horizon 2050 et 2100.

Les États membres et la Commission, au nom de l’Union, devraient adopter, au plus tard le 1^er janvier 2019 et tous les cinq ans par la suite, leurs stratégies sur le long terme en matière d’énergie et de climat à un horizon de 30 ans. Ces stratégies devraient viser à mettre en place, au plus tard en 2050, un système énergétique à haute efficacité énergétique et fondé sur les énergies renouvelables dans l’Union.

La Commission évaluerait si les stratégies nationales à long terme sont adéquates pour la réalisation collective des objectifs de l'Union. Elle pourrait adresser des recommandations aux États membres et les assister dans leurs efforts de préparation et de mise en œuvre des stratégies sur le long terme.

Stratégie relative au méthane: les députés ont demandé que la Commission analyse les implications qu’aurait, pour les politiques et les mesures, l’adoption d’un horizon de 20 ans pour le méthane. Sur base de cette analyse, elle devrait envisager des options politiques afin de résoudre le problème des émissions de méthane au moyen d’une stratégie de l’Union relative au méthane, en accordant la priorité aux émissions de méthane liées à l'énergie et aux déchets.

Communication d’informations sur la précarité énergétique: le cas échéant, les États membres concernés devraient inclure dans le rapport d’avancement national intégré en matière d'énergie et de climat des informations sur la mise en œuvre de son objectif général national indicatif visant à réduire le nombre de ménages en situation de précarité énergétique.

Plateforme électronique: la Commission devrait mettre en place une plate-forme publique en ligne pour faciliter la communication entre la Commission et les États membres, promouvoir la coopération entre les États membres et faciliter l'accès du public à l'information.

Communauté de l’énergie : au plus tard  six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter une proposition en vue de son intégration dans le cadre de la Communauté de l’énergie en vertu de l’article 79 du traité instituant la Communauté de l’énergie.