Système d'information Schengen: mise en application en Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l'acquis de Schengen

OBJECTIF: mettre en application en Bulgarie et en Roumanie les dispositions restantes de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: afin d'accroître le niveau de sécurité dans l'espace Schengen et l'efficacité de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, les contrôles effectués par la Bulgarie et la Roumanie à leurs frontières extérieures et sur leur territoire devraient devenir plus efficaces.

À la suite de la décision 2010/365/UE du Conseil, les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS) sont entrées en application en Bulgarie et en Roumanie à compter du 15 octobre 2010, à l'exception de «restrictions restantes», à savoir:

• l'obligation de refuser l'entrée ou le séjour sur leur territoire aux ressortissants de pays tiers visés par un signalement émanant d'un autre État membre aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour conformément au règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II);
• l'obligation de s'abstenir d'introduire dans le SIS des signalements et des données complémentaires ainsi que d'échanger des informations supplémentaires sur des ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour conformément au règlement (CE) n° 1987/2006.

Le 9 juin 2011, le Conseil a conclu, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables, que les conditions dans tous les domaines de l'acquis de Schengen relatif aux frontières aériennes, aux frontières terrestres, à la coopération policière, à la protection des données, au SIS, aux frontières maritimes et aux visas avaient été remplies par la Bulgarie et la Roumanie.

Le 12 octobre 2017, le Conseil a adopté la décision (UE) 2017/1908 mettant en application certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas (VIS) en Bulgarie et en Roumanie. La mise en application de ces dispositions, autorisant la Bulgarie et la Roumanie à accéder aux données du VIS à des fins de consultation vise à faciliter les contrôles aux points de passage frontaliers aux frontières extérieures de ces deux pays, qui constituent des frontières extérieures de l'espace Schengen, et sur leur territoire. CONTENU: le projet de décision du Conseil prévoit que les restrictions restantes de l'acquis de Schengen relatives au SIS, visées à la décision 2010/365/UE, ne s'appliquent pas à la Bulgarie et à la Roumanie dans leurs relations mutuelles ainsi que dans leurs relations avec les 26 pays membres de l’espace Schengen.

La suppression des restrictions restantes concernant l'utilisation du SIS permettra de s'assurer que la Bulgarie et la Roumanie soient tenues de refuser l'entrée ou le séjour sur leurs territoires respectifs aux ressortissants de pays tiers frappés d'une interdiction d'entrée émanant d'un autre État membre, ainsi que d'introduire de tels signalements dans le SIS.

La suppression de ces restrictions en Bulgarie et en Roumanie contribuera à accroître le niveau de sécurité dans l'espace Schengen, ainsi que l'efficacité de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.