Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG)

2011/0117(COD)

Le présent rapport bisannuel de la Commission évalue les effets du schéma de préférences généralisées (le «SPG») au cours des années 2016-2017, en mettant plus particulièrement l’accent sur le bilan des bénéficiaires du SPG+.

Le SPG prévoit trois régimes de préférences commerciale: i) le régime général ou SPG standard (23 pays bénéficiaires au cours de la période de référence), ii) le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance ou SPG+ (10 pays bénéficiaires) et iii) le régime spécial «Tout sauf les armes» (initiative TSA) qui accorde un accès en franchise totale de droits et sans contingents pour tous les produits, à l’exception des armes et des munitions, aux pays classés par les Nations unies dans le groupe des pays les moins avancés (49 pays bénéficiaires).

En 2016, la valeur des importations dans l’UE bénéficiant de préférences au titre du SPG s’est élevée à 62,6 milliards d’EUR se répartissant comme suit:

  • 31,6 milliards d’EUR d’importations en provenance de pays bénéficiaires du SPG standard,
  • environ 7,5 milliards d’EUR d’importations en provenance de bénéficiaires du SPG+
  • et 23,5 milliards d’EUR d’importations en provenance de pays bénéficiaires de l’initiative TSA.

La majeure partie des importations dans l’UE en provenance de bénéficiaires du SPG sont originaires de l’Inde et du Viêt Nam - tous deux bénéficiaires du SPG standard. La troisième place revient au Bangladesh, bénéficiaire de l’initiative TSA. 

Bénéficiaires du SPG+: le SPG+ est l’un des principaux outils dont dispose l’UE pour promouvoir le développement durable dans les pays en développement vulnérables. Les pays concernés bénéficient d’une facilitation du commerce avec l’UE, à condition de mettre en œuvre effectivement les 27 conventions internationales principales relatives aux droits de l’homme et des travailleurs, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance.

Au cours de la période de référence 2016-2017, 10 pays ont été bénéficiaires du SPG+: l’Arménie, la Bolivie, le Cap-Vert, la Géorgie, le Kirghizstan, la Mongolie, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines et Sri Lanka.

Le Kirghizstan, qui a obtenu le statut de pays bénéficiaire du SPG+ en janvier 2016, figure pour la première fois dans ce rapport. Sri Lanka ayant obtenu à nouveau le statut de pays bénéficiaire du SPG+ en mai 2017, la période de surveillance couvre donc moins de 6 mois en ce qui concerne ce pays. La Géorgie ayant obtenu un accès préférentiel au marché au titre d’un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) avec l’UE, elle a cessé de bénéficier du SPG+ à partir du 1er janvier 2017. Quant au Paraguay, il quittera le SPG+ au 1er  janvier 2019.

Surveillance du SPG+: la surveillance du SPG+ repose sur deux outils interdépendants. Le premier est le «tableau de bord», à savoir une liste des principaux manquements relevés par les organes internationaux de surveillance pour chaque convention. Le second outil est le «dialogue SPG+» par lequel l’UE a avec les autorités des pays concernés une discussion ouverte sur les manquements relevés et les mesures correctives préconisées.

Au cours de la période de référence 2016-2017, la Commission et le SEAE ont effectué des missions de surveillance en Arménie, en Bolivie, au Cap-Vert, au Kirghizstan, en Mongolie, au Pakistan, au Paraguay, aux Philippines et à Sri Lanka.

  • En Arménie, la mission de surveillance s’est révélée un moyen précieux d’associer la société civile locale.
  • En l’absence de rapports récents aux Nations unies et à l’Organisation internationale du travail (OIT), la mission de suivi au Cap-Vert a joué un rôle crucial dans la collecte des informations nécessaires à l’évaluation de l’UE.
  • La mission de surveillance aux Philippines a été l’occasion, pour l’UE, d’exprimer ses préoccupations quant aux évolutions récemment intervenues en matière de droits de l’homme, tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière de droits du travail et de politiques socio-économiques.
  • Au Paraguay et en Bolivie, la question du travail des enfants a été débattue ouvertement avec la participation de tous les acteurs concernés, y compris l’OIT et l’Unicef.
  • En Mongolie, le dialogue dans le cadre du SPG+ et le soutien apporté par l’intermédiaire d’un projet de l’OIT financé par l’UE ont encouragé ce pays à réviser son droit du travail. La Mongolie a également approuvé un programme national sur l’égalité des sexes.
  • Au Sri Lanka, la première mission de surveillance a permis de constater que, dans l’ensemble, ce pays progresse dans la mise en œuvre des 27 conventions. Il doit toutefois redoubler d’efforts pour abroger la loi sur la prévention du terrorisme, lutter contre le recours fréquent à la torture.
  • Au Pakistan, l’initiative de renforcement des capacités financée par l’UE a permis aux administrations du travail fédérales et provinciales d’améliorer leur communication d’informations au titre des conventions de l’OIT ratifiées. Les ateliers organisés par l’OIT ont contribué à renforcer le dialogue social.

Principaux résultats: au cours du présent cycle de surveillance, les bénéficiaires du SPG+ ont été instamment invités à s’approprier de plus en plus la mise en œuvre des 27 conventions et à s’attaquer plus activement aux questions énumérées dans les tableaux de bord et soulevées au cours des missions de surveillance du SPG+.

Dans l’ensemble, la surveillance du SPG+ a fourni une approche structurée et une base solide pour l’évaluation de chaque bénéficiaire du SPG+, en s’appuyant sur les conclusions des organes de surveillance des Nations unies et de l’OIT et sur les informations fournies par des tiers, notamment la société civile, les partenaires sociaux, le Parlement européen et le Conseil.

Parallèlement, les dialogues sur les droits de l’homme ont fourni une plate-forme pour discuter des questions relatives aux droits de l’homme liées au SPG+. Le SPG+ a amélioré les synergies, les deux outils renforçant mutuellement leur effet de levier.

D’ici la fin de l’année 2019, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil son troisième rapport bisannuel sur le SPG, qui portera en particulier sur l’évaluation des tendances observées dans tous les pays bénéficiaires du SPG+.