La Commission européenne a présenté un rapport relatif à la mise en uvre du code des douanes de lUnion et à lexercice du pouvoir dadopter des actes délégués en vertu de larticle 284 du code.
Le code des douanes de lUnion (CDU) a été établi par le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Il est entré en vigueur le 30 octobre 2013, bien que la plupart de ses dispositions de fond aient pris effet le 1er mai 2016.
Bien que le CDU soit encore en phase de transition, la Commission a élaboré le présent rapport afin de faire le bilan de létat davancement de la mise en uvre des dispositions législatives et de la mise en place des systèmes électroniques nécessaires pour achever le passage des douanes à un environnement sans support papier, intégré et entièrement électronique.
En outre, par le présent rapport, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil, conformément à leur demande, de lusage quelle a fait de la délégation de pouvoir pour adopter des actes délégués conférée par larticle 284 du CDU.
Mise en uvre du CDU: le paquet relatif au CDU a été mis en uvre dans les délais, le 1er mai 2016. Jusquà présent, la Commission na pas recensé de problèmes majeurs dans son application, même si les avantages du CDU napparaîtront clairement que lorsque lensemble des systèmes informatiques auront été déployés.
Depuis lentrée en vigueur du CDU, la Commission continue à rencontrer régulièrement les États membres et les représentants du secteur commercial afin de repérer et de résoudre les problèmes liés à la législation, dapporter son aide en vue de linterprétation de cette législation et dexaminer le champ dapplication de nouvelles simplifications des processus.
La Commission a accordé une attention particulière au besoin de délais réalistes ainsi quaux coûts et à lincidence générale des modifications pour les douanes et le commerce. Elle a mis en place plusieurs groupes de projet dans le cadre du programme Douane 2020, impliquant tant les États membres que les représentants du secteur commercial, afin danalyser certaines situations concrètes de la vie des entreprises
Comme le prévoit le CDU, une phase dessai pilote en collaboration avec les opérateurs et les États membres est en cours pour tester de nouvelles méthodes et trouver des moyens plus efficaces de relever les défis tels que ceux que posent laugmentation des ventes sur internet, le manque de disponibilité des données et le besoin dapproches fondées sur des systèmes.
Le processus de dialogue régulier avec les parties prenantes a donné lieu à plusieurs modifications supplémentaires et ajouts au paquet juridique du CDU depuis le 1er mai 2016.
Le premier délai pour la mise en service de certains des 17 systèmes informatiques énumérés dans le programme de travail du CDU était fixé à 2017, et ce délai a été respecté. Toutefois, il est apparu que tous les systèmes ne pourront pas être entièrement achevés dans le délai fixé, à avoir dici à 2020 en raison de la complexité de ces systèmes.
Lharmonisation des exigences en matière de données (à savoir les données demandées aux opérateurs par les autorités douanières des États membres) sest avérée être lune des principales difficultés de lélaboration des systèmes informatiques.
Prochaines étapes: le fait que le CDU nait pas donné lieu à des problèmes juridiques majeurs au cours des dix-huit premiers mois de sa mise en uvre est considéré comme un succès par la Commission. Toutefois, lincidence du CDU devra être étudiée de manière exhaustive à lavenir afin de déterminer si le CDU est parvenu aux objectifs pour lesquels il a été conçu.
La Commission propose par conséquent:
Recours aux actes délégués: en ce qui concerne le recours au pouvoir dadopter des actes délégués conféré par larticle 284, paragraphe 2, du CDU, la Commission considère quelle a exercé ces pouvoirs de façon active et appropriée.
En novembre 2017, la Commission avait exercé quatre fois son pouvoir dadopter des actes délégués. Lors de la préparation des actes délégués, la Commission a consulté toutes les parties concernées pertinentes et a veillé à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile au Parlement européen et au Conseil tout au long de la procédure.
Parallèlement, la Commission estime que cette délégation de pouvoir doit être prorogée afin de lui permettre de proposer toutes mesures complémentaires nécessaires pour adapter la législation douanière aux progrès techniques et technologiques, ainsi quà la dynamique des échanges.