Code des douanes de l'Union. Refonte

2012/0027(COD)

La Commission européenne a présenté un rapport relatif à la mise en œuvre du code des douanes de l’Union et à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués en vertu de l’article 284 du code.

Le code des douanes de l’Union (CDU) a été établi par le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Il est entré en vigueur le 30 octobre 2013, bien que la plupart de ses dispositions de fond aient pris effet le 1er  mai 2016.

Bien que le CDU soit encore en phase de transition, la Commission a élaboré le présent rapport afin de faire le bilan de l’état d’avancement de la mise en œuvre des dispositions législatives et de la mise en place des systèmes électroniques nécessaires pour achever le passage des douanes à un environnement sans support papier, intégré et entièrement électronique.

En outre, par le présent rapport, la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil, conformément à leur demande, de l’usage qu’elle a fait de la délégation de pouvoir pour adopter des actes délégués conférée par l’article 284 du CDU.

Mise en œuvre du CDU: le paquet relatif au CDU a été mis en œuvre dans les délais, le 1er  mai 2016. Jusqu’à présent, la Commission n’a pas recensé de problèmes majeurs dans son application, même si les avantages du CDU n’apparaîtront clairement que lorsque l’ensemble des systèmes informatiques auront été déployés.

Depuis l’entrée en vigueur du CDU, la Commission continue à rencontrer régulièrement les États membres et les représentants du secteur commercial afin de repérer et de résoudre les problèmes liés à la législation, d’apporter son aide en vue de l’interprétation de cette législation et d’examiner le champ d’application de nouvelles simplifications des processus.

La Commission a accordé une attention particulière au besoin de délais réalistes ainsi qu’aux coûts et à l’incidence générale des modifications pour les douanes et le commerce. Elle a mis en place plusieurs groupes de projet dans le cadre du programme Douane 2020, impliquant tant les États membres que les représentants du secteur commercial, afin d’analyser certaines situations concrètes de la vie des entreprises

Comme le prévoit le CDU, une phase d’essai pilote en collaboration avec les opérateurs et les États membres est en cours pour tester de nouvelles méthodes et trouver des moyens plus efficaces de relever les défis tels que ceux que posent l’augmentation des ventes sur internet, le manque de disponibilité des données et le besoin d’approches fondées sur des systèmes.

Le processus de dialogue régulier avec les parties prenantes a donné lieu à plusieurs modifications supplémentaires et ajouts au paquet juridique du CDU depuis le 1er mai 2016.   

Le premier délai pour la mise en service de certains des 17 systèmes informatiques énumérés dans le programme de travail du CDU était fixé à 2017, et ce délai a été respecté. Toutefois, il est apparu que tous les systèmes ne pourront pas être entièrement achevés dans le délai fixé, à avoir d’ici à 2020 en raison de la complexité de ces systèmes.

L’harmonisation des exigences en matière de données (à savoir les données demandées aux opérateurs par les autorités douanières des États membres) s’est avérée être l’une des principales difficultés de l’élaboration des systèmes informatiques.

Prochaines étapes: le fait que le CDU n’ait pas donné lieu à des problèmes juridiques majeurs au cours des dix-huit premiers mois de sa mise en œuvre est considéré comme un succès par la Commission. Toutefois, l’incidence du CDU devra être étudiée de manière exhaustive à l’avenir afin de déterminer si le CDU est parvenu aux objectifs pour lesquels il a été conçu.

La Commission propose par conséquent:

  • de réaliser une évaluation intermédiaire du CDU avant la fin 2021, ainsi qu’un bilan de qualité global dès que l’ensemble des systèmes électroniques auront été mis en œuvre;
  • de continuer à proposer les rectifications ou les modifications techniques du paquet juridique relatif au CDU nécessaires pour garantir le bon fonctionnement continu du cadre législatif;
  • étudier la possibilité de présenter une proposition législative début 2018 pour modifier le CDU, afin de prolonger jusqu’en 2025 au plus tard la période au cours de laquelle les dispositions transitoires peuvent être utilisées dans le cadre des formalités douanières gérées par les systèmes informatiques ne pouvant pas être entièrement mis en œuvre d’ici à 2020;
  • de mettre à jour le programme de travail relatif au CDU par la voie d’une décision d’exécution de la Commission.

Recours aux actes délégués: en ce qui concerne le recours au pouvoir d’adopter des actes délégués conféré par l’article 284, paragraphe 2, du CDU, la Commission considère qu’elle a exercé ces pouvoirs de façon active et appropriée.

En novembre 2017, la Commission avait exercé quatre fois son pouvoir d’adopter des actes délégués. Lors de la préparation des actes délégués, la Commission a consulté toutes les parties concernées pertinentes et a veillé à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile au Parlement européen et au Conseil tout au long de la procédure.

Parallèlement, la Commission estime que cette délégation de pouvoir doit être prorogée afin de lui permettre de proposer toutes mesures complémentaires nécessaires pour adapter la législation douanière aux progrès techniques et technologiques, ainsi qu’à la dynamique des échanges.