Transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

2005/0272(CNS)

La Commission a présenté son deuxième rapport sur la mise en œuvre de la directive 2006/117/Euratom du Conseil. Le rapport s’appuie sur les informations fournies par l’ensemble des États membres et fait suite au premier rapport de la Commission pour la période 2008-2011, publié en 2013.

Le rapport donne un aperçu des points suivants: les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé dans l’Union européenne, l’évolution récente et les difficultés en matière d’importation, d’exportation et de transit de déchets radioactifs et de combustible usé, les refus et les non-exécutions de transfert signalés, ainsi que les mesures proposées.

L’importation, l’exportation et le transit à travers le territoire d’un ou de plusieurs États membres de déchets radioactifs et de combustible usé sont des pratiques courantes dans l’Union européenne.

À l’heure actuelle, 16 États membres comptent des réacteurs nucléaires sur leurs territoires, seuls 14 États membres comptant des réacteurs nucléaires en service. Par ailleurs, 20 États membres ont exploité ou exploitent toujours des réacteurs de recherche dans l’Union européenne. Certains États membres transfèrent du combustible usé en vue d’un retraitement dans l’Union européenne ou vers des pays tiers.

Un cadre juridique complet: le rapport conclut que la directive 2006/117/Euratom, la nouvelle directive 2013/59/Euratom et la directive 2011/70/Euratom créent un cadre juridique complet qui garantit la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes, y compris durant les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé.

Toutefois, la majorité des rapports nationaux des États membres ont été présentés en retard, n’offrent pas le même niveau de précision et témoignent d'approches différentes en ce qui concerne la notification des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé.

Observations et tendances: les États membres ont réalisé des transferts en application des cadres nationaux régissant la supervision et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé. Ces cadres exigent que les mouvements transfrontières de déchets radioactifs et de combustible usé n’aient lieu qu’avec le consentement éclairé préalable des autorités compétentes de tous les États membres concernés, et que le document uniforme pour l’importation à destination de, l’exportation au départ de et le transit à travers la Communauté soit utilisé.

Au cours de la période 2012-2014, 20 États membres ont autorisé des transferts en application de la directive. Les États membres ont fait état de 400 approbations délivrées, dont 192 autorisations des États membres d’origine et 208 consentements de transfert de déchets radioactifs et de combustible usé. Cinq de ces 20 États membres représentent 74 % de l’ensemble des 192 autorisations signalées pour la période 2012-2014. Le nombre total d’autorisations a ainsi augmenté de 15 % depuis la publication du rapport précédent couvrant la période 2008-2011

La plupart des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé se sont déroulés entre États membres et seulement environ 17 % de l’ensemble des mouvements transfrontières concernaient des importations à destination et des exportations au départ de l’Union.

Au cours de la période concernée, aucune non-exécution de transfert impliquant des mouvements transfrontières de déchets radioactifs ou de combustible usé n’a été signalée par les États membres. Deux refus d’autorisation liés à de la ferraille contaminée ont été signalés et, dans un cas, les informations sur le transfert étaient insuffisantes. Tous les cas de refus ont été réglés par les États membres concernés.

Perspectives: la Commission suivra de près la mise en œuvre de la directive et les mesures retenues pour s’assurer que les rapports nationaux sont remis en temps utile. Elle entend également prendre les mesures nécessaires pour:

  • améliorer le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé: certains États membres ont formulé plusieurs propositions pour améliorer le document uniforme. Par exemple, il a été suggéré de clarifier les notes explicatives et d’ajouter un volet spécifique dans le but de permettre un renvoi à un consentement antérieur lorsque la demande de transfert est liée au rapatriement de déchets provenant de ce transfert antérieur;
  • aider les États membres à harmoniser la procédure de notification des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé, ce qui devrait permettre d’améliorer le niveau de cohérence et de détail des prochains rapports de la Commission.

Par ailleurs, la Commission prendra des mesures sur la base des résultats de l’étude en cours concernant l’état des lieux du transport des matières radioactives dans les États membres de l’Union européenne. L’étude porte sur les transferts de déchets contenant des matières radioactives naturelles et sur l’application des seuils de libération, dans le but de déterminer les mesures spécifiques requises pour améliorer le transport au niveau de l’Union européenne et des États membres, d’améliorer la transparence et de renforcer la confiance du public.