La Commission a présenté son deuxième rapport sur la mise en uvre de la directive 2006/117/Euratom du Conseil. Le rapport sappuie sur les informations fournies par lensemble des États membres et fait suite au premier rapport de la Commission pour la période 2008-2011, publié en 2013.
Le rapport donne un aperçu des points suivants: les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé dans lUnion européenne, lévolution récente et les difficultés en matière dimportation, dexportation et de transit de déchets radioactifs et de combustible usé, les refus et les non-exécutions de transfert signalés, ainsi que les mesures proposées.
Limportation, lexportation et le transit à travers le territoire dun ou de plusieurs États membres de déchets radioactifs et de combustible usé sont des pratiques courantes dans lUnion européenne.
À lheure actuelle, 16 États membres comptent des réacteurs nucléaires sur leurs territoires, seuls 14 États membres comptant des réacteurs nucléaires en service. Par ailleurs, 20 États membres ont exploité ou exploitent toujours des réacteurs de recherche dans lUnion européenne. Certains États membres transfèrent du combustible usé en vue dun retraitement dans lUnion européenne ou vers des pays tiers.
Un cadre juridique complet: le rapport conclut que la directive 2006/117/Euratom, la nouvelle directive 2013/59/Euratom et la directive 2011/70/Euratom créent un cadre juridique complet qui garantit la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes, y compris durant les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé.
Toutefois, la majorité des rapports nationaux des États membres ont été présentés en retard, noffrent pas le même niveau de précision et témoignent d'approches différentes en ce qui concerne la notification des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé.
Observations et tendances: les États membres ont réalisé des transferts en application des cadres nationaux régissant la supervision et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé. Ces cadres exigent que les mouvements transfrontières de déchets radioactifs et de combustible usé naient lieu quavec le consentement éclairé préalable des autorités compétentes de tous les États membres concernés, et que le document uniforme pour limportation à destination de, lexportation au départ de et le transit à travers la Communauté soit utilisé.
Au cours de la période 2012-2014, 20 États membres ont autorisé des transferts en application de la directive. Les États membres ont fait état de 400 approbations délivrées, dont 192 autorisations des États membres dorigine et 208 consentements de transfert de déchets radioactifs et de combustible usé. Cinq de ces 20 États membres représentent 74 % de lensemble des 192 autorisations signalées pour la période 2012-2014. Le nombre total dautorisations a ainsi augmenté de 15 % depuis la publication du rapport précédent couvrant la période 2008-2011
La plupart des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé se sont déroulés entre États membres et seulement environ 17 % de lensemble des mouvements transfrontières concernaient des importations à destination et des exportations au départ de lUnion.
Au cours de la période concernée, aucune non-exécution de transfert impliquant des mouvements transfrontières de déchets radioactifs ou de combustible usé na été signalée par les États membres. Deux refus dautorisation liés à de la ferraille contaminée ont été signalés et, dans un cas, les informations sur le transfert étaient insuffisantes. Tous les cas de refus ont été réglés par les États membres concernés.
Perspectives: la Commission suivra de près la mise en uvre de la directive et les mesures retenues pour sassurer que les rapports nationaux sont remis en temps utile. Elle entend également prendre les mesures nécessaires pour:
Par ailleurs, la Commission prendra des mesures sur la base des résultats de létude en cours concernant létat des lieux du transport des matières radioactives dans les États membres de lUnion européenne. Létude porte sur les transferts de déchets contenant des matières radioactives naturelles et sur lapplication des seuils de libération, dans le but de déterminer les mesures spécifiques requises pour améliorer le transport au niveau de lUnion européenne et des États membres, daméliorer la transparence et de renforcer la confiance du public.