OBJECTIF: adoption
du budget rectificatif n° 6 de l’Union européenne
pour l’exercice 2017.
ACTE NON
LEGISLATIF: Adoption définitive (UE, Euratom) 2018/91 du
budget rectificatif n° 6 de l’Union européenne pour
l’exercice 2017.
CONTENU: le
Parlement européen a définitivement adopté le projet
de budget rectificatif n°6 pour l’exercice 2017 en accord
avec sa résolution du 30 novembre 2017 (voir le
résumé de la résolution).
Pour rappel, ce
projet a pour objectif:
- en ce qui
concerne les dépenses, de diminuer le niveau des crédits
de paiement de 7.719,7 millions EUR, essentiellement sur les
lignes budgétaires relevant de la rubrique 1b
«Cohésion économique, sociale et territoriale»
et, dans une moindre mesure, des rubriques 2 «Croissance
durable - ressources naturelles», 3 «Sécurité
et citoyenneté» et 4 «L’Europe dans le
monde» ainsi que du Fonds de solidarité de l’Union
européenne (FSUE);
- en ce qui
concerne les recettes, i) d’inclure des ajustements
liés à la révision des prévisions relatives aux
ressources propres traditionnelles (droits de douane et
cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB),
et la budgétisation des corrections britanniques de 2013 et de
2016 ainsi que de leur financement; ii) de tenir compte d’un
montant total de 3.209,7 millions d’amendes qui est
devenu définitif et qui est supérieur au niveau
initialement prévu dans le budget 2017; la différence
entre ce montant et le montant prévu (2.209,7 millions EUR),
est affectée à la réduction des contributions au
titre des ressources propres versées par les États
membres au budget de l’Union.
Le budget
rectificatif nº 6/2017 génère un remboursement de
9.829,6 millions EUR aux budgets nationaux qui s’ajoute au
remboursement de 6.405 millions EUR déjà confirmé
dans le cadre du budget rectificatif nº 2/2017.