La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Damiano ZOFFOLI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Objet: les résultats des essais de conformité de production des fichiers d’entrée VECTO devraient aussi faire l’objet d’une surveillance et d’une déclaration à la Commission. VECTO est le logiciel de calcul de la consommation énergétique des véhicules mis au point par la Commission.
Surveillance et communication incombant aux constructeurs: la proposition prévoit qu’à partir de l’année 2020, les constructeurs de véhicules utilitaires lourds collecteront chaque année les données précisées à l’annexe I, partie B, pour les véhicules produits au cours de l’année civile précédente.
Les députés ont précisé que la date de production devrait correspondre à la date de la simulation enregistrée dans le dossier d’information.
Qualité des données: la Commission devrait effectuer ses propres vérifications de l’exactitude et de la qualité des données communiquées. Cette procédure pourrait être effectuée avec la collaboration des autorités compétentes et des constructeurs, et pourrait également recevoir le soutien supplémentaire de tiers.
Lorsqu’elle établit qu’un constructeur a délibérément falsifié les données, la Commission devrait demander sans tarder aux autorités compétentes de corriger les données et de prendre les mesures adéquates. Elle devrait imposer une amende administrative au constructeur lorsqu’elle constate le non-respect intentionnel ou par négligence d’une des exigences fixées par le règlement.
Transparence du système: l’analyse par la Commission des données transmises par les États membres et les constructeurs pour l’année civile précédente devrait être communiquée au public de manière à présenter clairement la performance du parc de véhicules utilitaires lourds de l’Union et de chaque État membre de manière comparative en ce qui concerne la consommation moyenne de carburant et les émissions de CO2, en tenant compte des différences entre les gammes de produits des constructeurs et du type de mission déclaré.
En vue de permettre aux opérateurs économiques de se préparer au mieux aux modifications règlementaires, la Commission devrait présenter, le 30 juin 2018 au plus tard, le calendrier de l’application de l’outil de calcul de la consommation énergétique des véhicules (le logiciel VECTO) aux principales technologies et innovations dans le domaine de la réduction des émissions du transport routier.
De même, la Commission devrait examiner régulièrement ce règlement et, le cas échéant, présenter des propositions législatives en vue d’étendre les obligations de surveillance et de communication à toutes les catégories de véhicules utilitaires lourds, y compris l’ensemble des propulsions de substitution, les remorques et tous les nouveaux types de moteurs fonctionnant avec des carburants de substitution.
Normes CO2 pour les véhicules utilitaires lourds et essais de vérification sur route: la Commission devrait présenter, le 30 avril 2018 au plus tard, une proposition législative visant à établir des normes relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds à l’horizon 2025, conformément aux objectifs climatiques de l’Union européenne.
Cette proposition devrait s’accompagner d’une étude sur d’autres mesures de réduction des émissions de CO2 dans le transport routier, y compris la formation des chauffeurs, la constitution de convois, le système modulaire européen (EMS), les pneumatiques à faible résistance au roulement et le groupage de marchandises.
Les députés jugent important de veiller à ce que la Commission dispose des moyens, des procédures et des mesures appropriés pour accomplir sa mission de vérification de la qualité des données contrôlées et communiquées et de leur correction. Ils ont proposé que ces mesures soient arrêtées par voie d’actes délégués.