Statistiques communautaires: balance des paiements, commerce international des services et investissements directs étrangers

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.

Qualité des données: le rapport conclut que le règlement (CE) nº 184/2005 a contribué au renforcement de l'harmonisation des statistiques à l'échelle de l'UE sur la balance des paiements, la position extérieure globale, le commerce international des services et les investissements directs étrangers:

• les données relatives à la balance des paiements mensuelle et trimestrielle, à la position extérieure globale trimestrielle, aux investissements directs étrangers et aux statistiques annuelles sur le commerce international des services ont été communiquées de façon beaucoup plus ponctuelle que pour le précédent rapport sur la qualité couvrant l'année 2015;
• l'exhaustivité des données s'est légèrement améliorée par rapport au précédent rapport sur la qualité, les améliorations les plus manifestes concernant la balance des paiements trimestrielle et les investissements directs étrangers;
• la quantité de données mises à la disposition des utilisateurs finaux est satisfaisante. 18 États membres autorisent la publication à 100 % des principaux postes de la balance des paiements trimestrielle. Certains pays continuent cependant, d'une manière excessive, de signaler leurs données nationales comme «non publiables» ou «confidentielles», ce qui limite la valeur des informations statistiques régulièrement communiquées aux utilisateurs;
• le règlement a contribué à assurer que les données soient disponibles au moment approprié et que les utilisateurs aient accès à des données plus détaillées. La qualité des données est étroitement surveillée sur la base de critères de qualité qui sont harmonisés entre les différents domaines statistiques concernés. Cela a contribué à améliorer la cohérence de l'évaluation de la qualité entre les différents domaines statistiques;
• globalement, la conformité aux règles d'intégrité est satisfaisante. Il n'y a pratiquement pas de divergences dans les données trimestrielles et annuelles sur le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Les États membres ont fait des efforts considérables pour réduire les erreurs et omissions.

Les asymétries au sein de l'UE restent un problème. Les asymétries sont relativement stables dans le temps pour les composantes du compte d'opérations courantes, mais ont quand même augmenté légèrement pour les flux d'investissements directs.

Bénéfices retirés: le rapport constate que le règlement (CE) n° 184/2005 est une réponse aux besoins des utilisateurs de données.

Les statistiques de la balance des paiements sont utilisées de manière intensive pour l'élaboration des politiques par les institutions nationales et internationales concernées, notamment la Commission, le Conseil, la Banque centrale européenne, le FMI, la Banque des règlements internationaux, l'OCDE, le G7 et le G20.

Les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale sont utilisées dans le cadre de l'élaboration de la politique monétaire. Elles sont également incluses dans les rapports de convergence établis et publiés par la Commission et la Banque centrale européenne sur les États membres qui ne participent pas encore à l'union économique et monétaire.

Les changements méthodologiques et les nouvelles normes du MBP 6 introduits en 2014 par le règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission, ainsi que l'attention accrue portée aux données relatives à la position extérieure globale, ont apporté de la clarté et des informations supplémentaires importantes aux utilisateurs des données statistiques concernés par l'élaboration des politiques macroéconomiques et par la recherche en économie.

Coûts et charges: l’ensemble de données qui absorbe le plus de travail est la balance des paiements trimestrielle, qui mobilise 48,1 % des ressources. Il est suivi par les statistiques relatives à la balance des paiements mensuelle (20,2 %), aux investissements directs étrangers (16,1 %) et au commerce international des services (15,7 %).

Domaines d’amélioration possibles: en fonction de l'évaluation des résultats d’études pilotes, la Commission devra présenter une proposition de modification du règlement (CE) nº 184/2005 afin de définir les exigences en termes de méthodologie et de données pour les statistiques annuelles sur les investissements directs étrangers reposant sur le concept du propriétaire ultime et pour les statistiques annuelles sur les investissements directs étrangers distinguant les opérations d'investissements directs étrangers de création des fusions-acquisitions.

Le groupe de travail sur la balance des paiements estime que les exigences en matière de données reposant sur le règlement (CE) nº 184/2008 devraient, de préférence, rester stables pendant une période de temps raisonnable, de sorte que les problèmes de qualité restants puissent être réglés et que la qualité des statistiques soit encore améliorée.

Le groupe de travail accorde également la priorité aux statistiques trimestrielles de la balance des paiements par rapport aux données mensuelles. Il préférerait, par conséquent, que les exigences relatives aux données mensuelles soient simplifiées.

Perspectives: la Commission prendra en considération les constatations du présent rapport, le cas échéant, lorsqu’elle fera une proposition de modifications du règlement (CE) nº 184/2005.

Si les exigences relatives à certains domaines devaient être rendues plus strictes, les exigences en matière de données dans d'autres domaines ou sur d'autres aspects pourraient être simplifiées afin d'éviter des augmentations de coûts. Cela s'applique, en particulier, aux exigences relatives aux données mensuelles.