La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de József SZÁJER (PPE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.
Les députés approuvent la proposition de la Commission visant à adapter trois actes de base où la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) s’applique pour les faire évoluer vers les actes délégués.
S’appuyant sur la résolution du 25 février 2014, le rapport a toutefois proposé de modifier la proposition de la Commission pour mettre l’accent sur la durée de la délégation de pouvoir (qui ne saurait dépasser 5 ans et devrait s’accompagner, pour la Commission, d’une obligation de rendre des comptes).
Par ailleurs le délai pour formuler des objections à l’égard d’un acte délégué devrait être de 3 mois (en non de 2 mois comme proposé par la Commission).