Système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-RPT)
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Daniel DALTON (ECR, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif: le règlement devrait permettre l’échange aussi rapide, efficient et exact que possible d’informations sur les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers, grâce à la mise en place de règles communes de l’Union et de systèmes interopérables.
Saisie des données dans le système ECRIS-TCN: pour chaque ressortissant de pays tiers condamné dont les données ont été inscrites dans le casier judiciaire de l’État membre de condamnation, l’autorité centrale de celui-ci devrait créer un enregistrement de données dans le système central.
Cet enregistrement ne devrait pas contenir les données concernant le nom des parents et ne devrait contenir les données dactyloscopiques et les images faciales que lorsque la législation nationale d’un État membre où une condamnation est prononcée autorise la collecte et la conservation d’empreintes digitales et de l’image faciale d’une personne condamnée.
L’État membre de condamnation devrait créer automatiquement l’enregistrement de données au plus tard 24 heures après l’inscription de la condamnation dans le casier judiciaire national. L’autorité centrale de l’État membre de condamnation devrait procéder automatiquement, à l’effacement définitif de l’enregistrement de données individuel du système central, en tout état de cause dans les 24 heures suivant l’expiration de la durée de conservation.
La Commission pourrait adopter des actes délégués afin de prévoir, dès que cela est possible d’un point de vue technique et après évaluation, par la Commission, de la disponibilité et du degré de maturité de la technologie nécessaire, la possibilité d’utiliser les images faciales pour identifier un ressortissant de pays tiers sur la base d’identificateurs biométriques.
Proportionnalité, droits fondamentaux, protection des données: toute introduction et utilisation de données dactyloscopiques et d'images faciales :
- ne devrait pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi,
- devrait respecter les droits fondamentaux, en ce compris l'intérêt supérieur de l'enfant, et
- devrait être en conformité avec la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.
Les ressortissants de pays tiers devraient être en mesure d’adresser à l’autorité centrale de tout État membre des demandes liées à leur droit d’accès à des données ou à leur droit de rectification ou d’effacement de ces données. Un amendement garantit que des ressortissants de pays tiers demandant un extrait de casier judiciaire recevront, s’ils n’ont pas commis d’infraction, un certificat indiquant qu’aucun résultat n’a été trouvé dans l’ECRIS, ce qui prouvera qu’ils n’ont pas de casier judiciaire dans les États membres.
Utilisation des résultats obtenus dans le système ECRIS-TCN: le système ECRIS-TCN permettra uniquement à une autorité compétente d’établir où se trouvent des informations relatives au casier judiciaire, mais pas d’en connaître le contenu. Pour obtenir les détails d’une condamnation, l’autorité compétente devra continuer à utiliser le système ECRIS pour adresser sa demande à l’État membre compétent.
Par conséquent, les députés ont inclus un amendement précisant qu’un résultat positif (concordance) obtenu dans le système ECRIS-TCN ne devrait pas, en soi, être utilisé pour agir sur des conclusions judiciaires et porter atteinte au principe d’égalité devant la loi, au droit à un procès équitable, à la présomption d’innocence ou à l’interdiction générale des discriminations.
Droit d'accès d’Eurojust, d’Europol et du Parquet européen: le personnel dûment autorisé d’Eurojust, d’Europol et du Parquet européen devrait disposer d’un accès direct au système ECRIS-TCN. Les personnels ayant un droit d'accès au système devraient être sujets à des mesures disciplinaires internes lorsqu'ils utilisent indûment les données saisies dans le système.
Suivi et évaluation: le rapport présenté par eu-LISA sur l’état d’avancement du développement du système ECRIS-TCN devrait contenir un aperçu des coûts et de l’avancement actuels du projet, une évaluation des incidences financières ainsi que des informations sur les problèmes techniques et les risques susceptibles d’avoir une incidence sur le coût total du système.
En cas de retard dans le processus de développement, le Parlement européen et le Conseil devraient être informés dans les meilleurs délais.