Décharge 2016: 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED)

OBJECTIF: présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2016.

CONTEXTE: les FED financent l’aide de l’Union européenne en matière de coopération au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Les dépenses au titre des FED et les instruments de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à encourager le développement durable ainsi que l’intégration des pays ACP et des PTOM dans l’économie mondiale.

Les FED sont financés par les États membres de l’UE et sont utilisés soit par l’intermédiaire de projets individuels, soit sous la forme d’un appui budgétaire (contribution au budget général d’un État ou au budget que cet État alloue à une politique ou à un objectif spécifiques).

Chaque FED est régi par son propre règlement financier.

CONTENU: l’aide extérieure financée par les FED est mise en œuvre dans un environnement présentant un risque élevé, qui s’explique notamment par la dispersion géographique des activités ainsi que par la faiblesse des capacités institutionnelles et administratives dans les pays partenaires. Ils sont gérés en dehors du cadre du budget général de l’UE par la Commission européenne et, pour certaines aides, par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Procédure de décharge des FED: en raison du caractère intergouvernemental des FED, le Parlement européen joue un rôle plus limité dans le contrôle de leur fonctionnement que ce n’est le cas pour les instruments de coopération au développement financés par le budget général de l’Union: en particulier, il n’intervient pas dans l’établissement et l’affectation des ressources du FED. Toutefois, le Parlement européen est l’autorité de décharge, excepté pour la facilité d’investissement gérée par la BEI.

Le montant des dépenses contrôlées dans le cadre des FED était de 2,8 milliards d’EUR.

Les principales conclusions de la Cour sont reprises dans une «déclaration d'assurance» dont les éléments principaux peuvent se résumer comme suit:

Fiabilité des comptes des FED: la Cour conclut que les comptes de 2016 présentent fidèlement la situation financière des FED, les résultats de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net.

Globalement, les informations collectées indiquent que pour l’exercice clos le 31 décembre 2016:

• les recettes des FED n’étaient pas affectées par un niveau significatif d’erreur;
• les opérations de paiement des FED étaient affectées par un niveau significatif d’erreur estimé à 3,3 % (contre 3,8 % en 2015). La Cour émet dès lors une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes.

Nature des erreurs: le non-respect des règles des marchés publics représentait environ un tiers du taux d’erreur global affectant les FED. La Cour a en particulier examiné des paiements concernant des services de conseil sur des questions d’ordre commercial. Elle a constaté que les contrats sous-jacents à ces paiements n’avaient pas été attribués à l’issue d’une procédure de sélection concurrentielle, comme l’exige la convention de subvention.

Parmi les autres types d’erreurs importants figurent les dépenses qui soit n’ont pas été effectuées, soit sont inéligibles.

Dans deux cas d’erreurs quantifiables, la Cour estime que la Commission disposait de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir, ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’approuver les dépenses. Si la Commission avait fait un bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,7  %.

Efforts de la DG Coopération internationale et développement (DEVCO) pour améliorer la mise en œuvre de son système de contrôle: la Cour observe que système de contrôle de la DG DEVCO est axé sur des vérifications ex ante réalisées avant acceptation des dépenses déclarées par les bénéficiaires. Cette année encore, la fréquence des erreurs décelées, y compris dans des déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications ex ante, est révélatrice de faiblesses au niveau de ces contrôles.

En 2016, la DG DEVCO a réalisé sa cinquième étude relative au taux d’erreur résiduel (TER) afin d’évaluer le niveau d’erreur que tous les contrôles de gestion visant à prévenir, ou à détecter et corriger les erreurs n’avaient pu empêcher dans l’ensemble de son domaine de compétence.

Après analyse de l’étude de 2016 relative au TER, la Cour a conclu qu’elle avait été réalisée conformément à la méthodologie applicable. Toutes les insuffisances dont la Cour a  rendu compte dans son rapport 2013 ont été corrigées, sauf en ce qui concerne la méthode d’évaluation spécifique au TER, qui laisse toujours une marge d’appréciation trop importante lorsqu’il s’agit d’estimer des taux d’erreur distincts.

La DG DEVCO fait état d’un montant à risque à la clôture (105 millions d’EUR) tenant compte de l’effet probable des contrôles dans les années à venir («capacité de correction»). La Cour estime toutefois que la fiabilité du chiffre de la capacité de correction pour 2016 reste altérée.

Recommandations de la Cour: pour remédier aux insuffisances relevées ci-avant, la Cour recommande à la Commission:

• de renforcer le suivi des contrats FED en cours venus à expiration afin de réduire leur nombre;
• de terminer la révision du cahier des charges de tous ses audits et vérifications de dépenses d’ici la fin 2017;
• d’envisager de réduire l’étendue des tests de validation réalisés aux fins du TER sur les opérations relatives à l’appui budgétaire présentant un risque faible et de réaffecter les ressources ainsi épargnées pour renforcer les tests de validation sur les opérations relatives aux projets;
• d’étoffer son plan d’action 2017 de manière à couvrir également les subventions et les devis-programmes en gestion indirecte (qui sont à présent concernés par la réserve émise dans le rapport annuel d’activité);
• d’améliorer davantage le calcul de la capacité correctrice pour 2017 en remédiant aux insuffisances relevées.

La Commission accepte l’ensemble de ces recommandations.