Décharge 2016: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l'ORECE)

OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels de l’Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour l'année 2016, accompagné de la réponse de l’Office.

CONTENU: conformément aux missions confiées à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l'UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui les sous-tendent, sur la base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a porté sur les comptes annuels de l’Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). L’Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l’ORECE et, sous la direction du conseil des régulateurs, de collecter et d’analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne.

Déclaration d'assurance: conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a audité:

• les comptes annuels de l'Agence, qui comprennent les états financiers et les rapports sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2016, et
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes: la Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes: la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Observations de la Cour: la Cour a noté qu'en mars 2016, l'Office a lancé une procédure de passation de marché dans le but de signer un contrat-cadre avec les deux écoles internationales existantes à Riga pour les enfants de son personnel. Alors que les spécifications techniques de l'offre indiquaient que l'Office établirait un contrat-cadre multiple en cascade avec deux opérateurs économiques, les critères d'attribution précisaient que le choix de l'école incomberait aux parents. Par conséquent, le contrat-cadre de 400.000 euros signé en juillet 2016 repose sur des concepts contradictoires, ce qui crée une insécurité juridique pour l'Office et les écoles. De plus, dans ce cas précis, la conclusion d’un contrat cadre était inutile.

Réponse de l'Office: l'État membre d'accueil en Lettonie n'a pas d'école européenne agréée. La création d'une nouvelle école européenne agréée est un processus long et, entre-temps, l'Office de l'ORECE a établi des contrats directs avec des écoles dispensant une éducation en anglais, français et allemand comme langue principale d'enseignement, en guise de mesure provisoire visant à assurer la scolarisation internationale des enfants.

Le Bureau de l'ORECE partage les constatations des auditeurs selon lesquelles l'utilisation de contrats de services-cadres ne convient pas à la situation scolaire de l’Office de l'ORECE et recourra à l'avenir des accords directs de services avec les écoles sans passation de marchés. L'Office de l'ORECE apprécierait que les lignes directrices de la Commission sur la politique du personnel dans les agences européennes de régulation soient mises à jour pour prendre en compte les spécificités des services d'enseignement.

Le rapport de la Cour des comptes contient un résumé des chiffres clés du Bureau en 2016:

• Budget: 4,2 millions d'euros.
• Personnel: 27 fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés.