OBJECTIF:
présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes
annuels de l'Agence de l'Union européenne pour la formation
des services répressifs (CEPOL) pour l'exercice 2016,
accompagné de la réponse de l'Agence.
CONTENU:
conformément aux missions confiées à la Cour des
comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, la Cour présente au Parlement européen
et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge,
une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des
comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l'UE,
ainsi que la légalité et la régularité des
opérations qui les sous-tendent, sur la base d'un audit
externe indépendant.
Cet audit a
porté sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union
européenne pour la formation des forces de l'ordre
(CEPOL). La mission de l'Agence est de fonctionner en réseau
et de réunir les instituts nationaux de formation de la police
des États membres afin d'organiser des sessions de formation,
basées sur des normes communes, à l'intention des hauts
responsables de la police.
Déclaration
d'assurance: conformément aux dispositions de l'article
287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), la Cour a audité:
- les comptes
annuels de l’Agence, qui comprennent les états financiers
et les rapports sur l'exécution du budget pour l'exercice clos
le 31 décembre 2016;
- la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la
fiabilité des comptes: la Cour estime que les comptes
annuels de l’Agence reflètent fidèlement, dans tous
leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31
décembre 2016, le résultat de ses opérations et
ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date,
conformément aux dispositions de son règlement financier
et aux règles comptables adoptées par le comptable de la
Commission.
Opinion sur la
légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes aux comptes: la Cour considère que les
opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'exercice
clos le 31 décembre 2016 sont légales et
régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport fait une
série d'observations sur la gestion budgétaire et
financière de l’Agence accompagnées de la
réponse de cette dernière.
Observations de
la Cour:
- gestion
budgétaire: la Cour a constaté que les reports de
crédits engagés étaient élevés pour les
dépenses liées aux activités de soutien, avec un
montant de 140.055 euros. Ils concernent principalement les biens
et services informatiques et de conseil en informatique
commandés en fin d'année;
- politique du
personnel: la Cour a noté un taux élevé de
rotation du personnel susceptible d'affecter la continuité des
activités et la capacité de l'Agence à mettre en
œuvre les activités prévues dans son programme de
travail. En 2016, 11 membres du personnel ont quitté l'Agence,
tandis que 21 ont été recrutés. Le faible nombre de
candidatures, en particulier des États membres autres que
l'État hôte, compromet la capacité de l'Agence
à recruter des candidats appropriés. Les raisons
possibles du nombre limité de candidatures émanant
d'autres États membres sont le coefficient de correction
salariale appliqué pour l'État hôte (69%) et la
concurrence avec un autre organisme de l'UE situé à
Budapest.
Réponse du
CEPOL:
- gestion
budgétaire: l'Agence a pris note des commentaires de la
Cour sur le taux de report des activités de soutien. Le CEPOL
a encore amélioré sa gestion budgétaire et s'engage
à maintenir le respect du principe budgétaire
d'annualité prévu dans le règlement financier;
- politique du
personnel: l'Agence a pris note des commentaires de la Cour
concernant le déménagement en Hongrie. Le classement peu
élevé des postes combiné à un faible
coefficient de correction n'incite pas les étrangers (surtout
d'Europe de l'Ouest et du Nord) à s'installer en Hongrie, et
l'équilibre géographique ne peut donc pas toujours
être assuré au cours du processus de recrutement. Le
CEPOL continuera à mettre en œuvre des mesures de
fidélisation du personnel et de continuité des
activités, mais tant que l'Agence ne pourra pas ajuster les
grades à la hausse, la rotation du personnel pourrait rester
élevée.
Le rapport de la
Cour des comptes contient également un résumé des
chiffres clés du CEPOL en 2016:
- Budget:
10,3 millions d'euros.
- Personnel:
41 fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts
nationaux détachés.