Boissons spiritueuses: définition, présentation et étiquetage; utilisation des noms dans la présentation et étiquetage d’autres denrées alimentaires; protection des indications géographiques

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Pilar AYUSO (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, ainsi que la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses.

Pour rappel, la proposition de la Commission a pour finalité de remplacer le règlement (CE) n° 110/2008 et de le mettre en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Spécificités du secteur des boissons spiritueuses: selon les députés, le respect du règlement par les autorités des États membres devrait permettre de conserver un niveau de qualité supérieur en vue de préserver la réputation et la valeur du secteur des boissons spiritueuses.

Un amendement souligne le caractère spécifique des mesures applicables aux boissons spiritueuses qui tient à la préservation des méthodes de production traditionnelles, au lien étroit entre spiritueux et secteur agricole, à l’utilisation de produits de grande qualité ainsi qu’au souci de protéger la sécurité du consommateur.

Protection des indications géographiques existantes: les députés estiment que les indications géographiques existantes pour lesquelles des fichiers techniques ont déjà été présentés, devraient être automatiquement protégées en tant qu’indications géographiques par le nouveau règlement et qu’il ne devrait pas être possible d’annuler cette protection après l’entrée en vigueur de ce dernier.

Le registre électronique des indications géographiques établi par le règlement devrait être transparent, complet et facilement accessible et devrait avoir la même valeur juridique que l’annexe III du règlement (CE) nº 110/2008 sur les indications géographiques (annexe supprimée par la proposition de la Commission et transformée en un registre électronique). Les indications géographiques enregistrées en vertu du règlement (CE) nº 110/2008 devraient être automatiquement inscrites dans ce registre par la Commission.

Pouvoirs délégués: les députés ont introduit des amendements pour sauvegarder les droits du Parlement européen. La Commission devrait ainsi pouvoir adopter des actes délégués (et non des actes d’exécution) en ce qui concerne les décisions concernant l’enregistrement et l’annulation de l’enregistrement d’une indication géographique, la mise à jour du registre électronique accessible au public et l’inscription dans le registre de boissons spiritueuses produites dans des pays tiers qui sont protégées dans l’Union au titre d’un accord international auquel l’Union est partie contractante.

Quant au pouvoir de la Commission d’adopter des actes délégués, les députés ont proposé de limiter cette délégation à une période de cinq ans renouvelable.

Lorsqu’elle adopte des actes délégués pour modifier les définitions techniques prévues à l’annexe I, la Commission devrait prendre en considération les pratiques traditionnelles.

Langue utilisée pour les dénominations des boissons spiritueuses: la proposition précise que les termes figurant en italique à l’annexe II ne sont traduits ni sur l’étiquette, ni dans la présentation de la boisson spiritueuse. Il est précisé que dans le cas de boissons spiritueuses produites dans l’Union et destinées à l’exportation, les indications géographiques et les termes figurant en italique à l’annexe II pourraient être accompagnés de leur traduction lorsque cette traduction correspond à une obligation légale dans le pays d’importation.

Des amendements techniques ont été introduits pour mettre en conformité les titres des catégories de boissons spiritueuses qui figurent à l’annexe II, dans l’intérêt d’une plus grande clarté.

Protection des consommateurs: les députés ont souligné que l’approche d’autoréglementation du secteur visant à fournir des informations sur les ingrédients et les valeurs nutritionnelles de toutes les boissons alcoolisées devrait veiller à ce qu’au moins les informations relatives aux ingrédients et les informations nutritionnelles soient mentionnées sur les étiquettes et que ces informations respectent les exigences relatives aux informations sur les denrées alimentaires fournies à titre volontaire telles qu’établies par le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Enfin, des amendements techniques ont été introduits à l’annexe II, pour remédier aux omissions ou incohérences du règlement en vigueur.