OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l'année 2016, accompagné de la réponse de l'Agence.
CONTENU: conformément aux missions confiées à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l'UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui les sous-tendent, sur la base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a porté, entre autres, sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM). Les missions de l'Agence consistent à assurer un niveau élevé de sécurité maritime et à prévenir la pollution par les navires, à fournir une assistance technique à la Commission et aux États membres, à suivre la mise en œuvre de la législation de l'Union et à évaluer son efficacité.
Déclaration d'assurance: conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a audité:
Opinion sur la fiabilité des comptes: la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes: la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
Le rapport fait également une série d'observations concernant l'Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière:
Observations de la Cour: la Cour a noté qu'en 2014, l'Agence avait conclu un contrat-cadre d'un montant de 3,5 millions d'euros pour l'achat de biens et services informatiques sur une période de six ans. L'Agence a sous-estimé les besoins et la valeur probable des marchés, ce qui a entraîné une consommation de 80% du contrat à la fin de 2016. Une nouvelle procédure de passation de marché doit être lancée quatre ans plus tôt que prévu, ce qui entraîne des coûts administratifs supplémentaires.
En outre, en 2016, l'Agence a conclu sept contrats-cadres pour l'achat de systèmes de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. La procédure de passation de marché a été lancée dans l'hypothèse où la valeur totale des sept contrats-cadres s'élèverait à 7 millions d'euros. Toutefois, cette hypothèse a sous-estimé les besoins de l'Agence et sept contrats-cadres d'un montant de 7 millions d'euros ont été signés, conduisant à une valeur totale des contrats de 49 millions d'euros.
Réponses de l'Agence: en ce qui concerne le contrat informatique, l'Agence a répondu que la définition des besoins liés à ce marché était particulièrement difficile car les négociations sur l'accord de délégation pour Copernicus étaient toujours en cours. De plus, il n’était pas établi clairement si et dans quelle mesure les coûts informatiques seraient éligibles dans le cadre de cet accord, principalement en raison de la question de savoir comment envisager les besoins spécifiques liés à Copernicus dans un environnement informatique hybride et combiné à l’AESM. Le fait que Copernicus consommerait une partie substantielle du contrat-cadre susmentionné était impossible à prévoir au moment de la conclusion du contrat.
En ce qui concerne les contrats-cadres, l'Agence a indiqué qu'il était prévu à l'origine de lancer une procédure de passation de marché en six lots avec un budget global estimé à 7 millions d'euros hors TVA. Toutefois, entre l'estimation initiale des besoins et le lancement effectif de l'appel d'offres, les besoins prévus ont évolué et, par conséquent, l'appel d'offres a été lancé avec un nombre différent de lots et un plafond budgétaire différent par lot. L'ensemble du dossier d'appel d'offres a été adapté en conséquence et publié de manière cohérente, indiquant un montant de 7 millions d'EUR par lot.
Le rapport de la Cour des comptes contient un résumé des chiffres clés de l'Agence en 2016: