La Commission a présenté un rapport sur la mise en uvre du système commun de suivi et d'évaluation destiné au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Ce premier rapport a pour but de rendre compte de la mise en uvre du système commun dévaluation et de suivi (SCSE) pour les opérations en gestion partagée cofinancées par le FEAMP. Un rapport doit être présenté tous les quatre ans.
Pour rappel, le SCSE a été conçu pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en uvre du FEAMP et pour soutenir la prise de décision à cet égard tant au niveau national qu'au niveau de lUnion. Le SCSE a pour objectifs:
Le présent rapport de bilan indique des avancées dans le sens de la réalisation des quatre objectifs du SCSE, mais il indique également que des efforts restent à faire pour les atteindre pleinement.
Logique dintervention du FEAMP: celle-ci est bien adaptée à la structure du fonds (priorités de lUnion - objectifs spécifiques - mesures), mais linclusion tardive du FEAMP dans le règlement portant dispositions communes aux fonds ESI a demandé la communication de rapports supplémentaires concernant les objectifs thématiques communs à tous les Fonds ESI. Cette inclusion a renforcé la complexité de la logique dintervention et a rendu plus difficile létablissement de rapports pour les États membres.
Par conséquent, la logique dintervention devrait être plus simple et davantage axée sur les résultats et démontrer clairement à quels objectifs contribuent des mesures ou actions données ainsi que la manière dont cette contribution est mesurée.
Indicateurs communs: lutilisation dindicateurs communs et du nouveau système de suivi fournit un ensemble de données solides qui peut être utilisé à des fins de suivi, mais également de prise de décision.
Malgré une série de lacunes et de problèmes mineurs à différents niveaux qui ont entravé le fonctionnement optimal du système lors des phases initiales, les problèmes ont été recensés et résolus en coopération avec les États membres.
Avant le début de lexercice de programmation, la Commission devrait communiquer aux États membres un cadre méthodologique relatif aux définitions des indicateurs et aux méthodes de calcul à utiliser pour fixer les cibles. Les indicateurs communs devraient couvrir tous les investissements et les États membres devraient avoir le choix de recourir à des indicateurs supplémentaires au niveau national.
Données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement (Infosys): ces données fournissent un «tableau de bord» permettant à la Commission et aux États membres deffectuer un meilleur suivi des progrès réalisés dans la mise en uvre du FEAMP. Il permet également à la Commission de tirer des conclusions au niveau de lUnion, du bassin maritime et des États membres, et sest déjà révélé très utile pour appuyer la prise de décision.
Le rapport note que la mise en place actuelle du SCSE fournit des données utiles pour évaluer sa contribution au développement du secteur de la pêche ainsi quaux objectifs de la stratégie Europe 2020. Toutefois, des analyses supplémentaires peuvent être nécessaires concernant lévaluation de la contribution du FEAMP aux priorités relatives à la PCP ou à la PMI, comme la mise en uvre des obligations de débarquement ou la lutte contre les déchets marins. Il serait utile que le SCSE inclue à l'avenir des indicateurs qui soient plus étroitement liés à ces politiques.
Processus dapprentissage commun: pour développer davantage le SCSE et garantir sa cohérence, la Commission a mis en place le mécanisme dassistance technique FAME (suivi et évaluation de la pêche et de laquaculture) avec le soutien dun contractant externe pour les sept années de la période de programmation.
Enfin, les évaluations nont pas encore été finalisées en raison de retards dans la mise en uvre du FEAMP. Un document de travail en cours délaboration fournira des orientations et des explications aux États membres concernant leurs évaluations, lesquelles devraient débuter en 2018.
Les indicateurs communs et les données Infosys devraient être dune grande aide pour obtenir des évaluations fiables dans un avenir proche.