Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020

2011/0380(COD)

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du système commun de suivi et d'évaluation destiné au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Ce premier rapport a pour but de rendre compte de la mise en œuvre du système commun d’évaluation et de suivi (SCSE) pour les opérations en gestion partagée cofinancées par le FEAMP. Un rapport doit être présenté tous les quatre ans.

Pour rappel, le SCSE a été conçu pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du FEAMP et pour soutenir la prise de décision à cet égard tant au niveau national qu'au niveau de l’Union. Le SCSE a pour objectifs:

  • de démontrer les progrès et les réalisations de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique maritime intégrée (PMI), d’apprécier l’incidence générale du FEAMP et d’évaluer l’efficacité, l’efficience et la pertinence des opérations relevant du FEAMP;
  • de contribuer à mieux cibler le soutien à la PCP et à la PMI;
  • d’apporter un soutien à un processus d’apprentissage commun relatif au suivi et à l’évaluation; 
  • de fournir des évaluations rigoureuses et étayées des opérations financées par le FEAMP afin de les intégrer dans le processus décisionnel. 

Le présent rapport de bilan indique des avancées dans le sens de la réalisation des quatre objectifs du SCSE, mais il indique également que des efforts restent à faire pour les atteindre pleinement.

Logique d’intervention du FEAMP: celle-ci est bien adaptée à la structure du fonds (priorités de l’Union - objectifs spécifiques - mesures), mais l’inclusion tardive du FEAMP dans le règlement portant dispositions communes aux fonds ESI a demandé la communication de rapports supplémentaires concernant les objectifs thématiques communs à tous les Fonds ESI. Cette inclusion a renforcé la complexité de la logique d’intervention et a rendu plus difficile l’établissement de rapports pour les États membres.

Par conséquent, la logique d’intervention devrait être plus simple et davantage axée sur les résultats et démontrer clairement à quels objectifs contribuent des mesures ou actions données ainsi que la manière dont cette contribution est mesurée.

Indicateurs communs: l’utilisation d’indicateurs communs et du nouveau système de suivi fournit un ensemble de données solides qui peut être utilisé à des fins de suivi, mais également de prise de décision.

Malgré une série de lacunes et de problèmes mineurs à différents niveaux qui ont entravé le fonctionnement optimal du système lors des phases initiales, les problèmes ont été recensés et résolus en coopération avec les États membres.

Avant le début de l’exercice de programmation, la Commission devrait communiquer aux États membres un cadre méthodologique relatif aux définitions des indicateurs et aux méthodes de calcul à utiliser pour fixer les cibles. Les indicateurs communs devraient couvrir tous les investissements et les États membres devraient avoir le choix de recourir à des indicateurs supplémentaires au niveau national.

Données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement (Infosys): ces données fournissent un «tableau de bord» permettant à la Commission et aux États membres d’effectuer un meilleur suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre du FEAMP. Il permet également à la Commission de tirer des conclusions au niveau de l’Union, du bassin maritime et des États membres, et s’est déjà révélé très utile pour appuyer la prise de décision.

Le rapport note que la mise en place actuelle du SCSE fournit des données utiles pour évaluer sa contribution au développement du secteur de la pêche ainsi qu’aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Toutefois, des analyses supplémentaires peuvent être nécessaires concernant l’évaluation de la contribution du FEAMP aux priorités relatives à la PCP ou à la PMI, comme la mise en œuvre des obligations de débarquement ou la lutte contre les déchets marins. Il serait utile que le SCSE inclue à l'avenir des indicateurs qui soient plus étroitement liés à ces politiques.

Processus d’apprentissage commun: pour développer davantage le SCSE et garantir sa cohérence, la Commission a mis en place le mécanisme d’assistance technique FAME (suivi et évaluation de la pêche et de l’aquaculture) avec le soutien d’un contractant externe pour les sept années de la période de programmation.

Enfin, les évaluations n’ont pas encore été finalisées en raison de retards dans la mise en œuvre du FEAMP. Un document de travail en cours d’élaboration fournira des orientations et des explications aux États membres concernant leurs évaluations, lesquelles devraient débuter en 2018.

Les indicateurs communs et les données Infosys devraient être d’une grande aide pour obtenir des évaluations fiables dans un avenir proche.