Décharge 2016: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Agence des  droits fondamentaux  de  l’Union européenne (FRA) pour l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence.

CONTENU : conformément aux missions confiées à la Cour des Comptes par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Cour a présenté au Parlement européen et au Conseil, dans le contexte d’une procédure de décharge, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l’UE, et la légalité et la régularité des transactions les soutenant, sur la base d’un audit externe indépendant.

Cet audit s’est focalisé, entre autres, sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux  de  l’Union européenne (FRA). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l’Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union relative aux droits fondamentaux.

Déclaration d’assurance : en accord avec les dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a audité :

• les comptes de l’Agence, constitués des états financiers et des états sur l’exécution du budget  pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : selon la Cour, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : selon la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulière dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière ainsi que le contrôle interne de l’Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :

Observations de la Cour :

• Gestion budgétaire : la Cour a déclaré que les  reports  de  crédits engagés  pour  les dépenses opérationnelles ont  été  élevés, avec  un  montant de 5,2 millions d’euros, soit 68 % (contre 5,7 millions d’euros, soit 70 %, en 2015). Ils reflètent principalement la nature des activités,  qui  implique de financer des  études qui s’étendent sur  plusieurs mois,  souvent au-delà de la fin  de l’exercice. L’Agence pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.
• Contrôle interne : les (sub)délégations formelles accordées par  les  ordonnateurs (délégués) ne  correspondaient pas  toujours aux autorisations relatives aux opérations dans l’application ABAC Workflow.

Réponse de l’Agence :

• Gestion budgétaire : l’Agence a déclaré qu’elle a déjà examiné la possibilité d’avoir recours à des crédits dissociés et a conclu que, étant donné que les projets opérationnels ont une durée de vie n’excédant pas deux ans, l’utilisation de tels crédits n’apporterait qu’une valeur ajoutée très faible.
• Contrôle interne : l’Agence a répondu en déclarant que les subdélégations accordées par l’ordonnateur ont été mises à jour en 2015 et 2016 à la suite des modifications intervenues au niveau de l’organisation de l’Agence. Du fait d’une erreur de transcription, toutes les délégations, anciennes et actuelles, ont été considérées comme valides par le système financier ABAC. L’erreur a été corrigée et des mesures ont été mises en place afin de garantir que le système ABAC ne reflète que les délégations actuellement valides.

En dernier lieu, le rapport de la Cour des Comptes contient un résumé des activités de l’Agence en 2016 :

• Budget : 21,6 millions EUR (en crédits de paiement)
• Personnel : 105 en ce compris les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.