Décharge 2016: entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 - entreprise commune PCH 2

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles  à  combustible  et  Hydrogène 2 (PCH 2), accompagné de la réponse de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux missions confiées à la Cour des Comptes par le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, la Cour présente au Parlement européen et au Conseil, dans le contexte d’une procédure de décharge, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de chaque institution, organe ou agence de l’UE, et la légalité et la régularité des transactions les soutenant, sur la base d’un audit externe indépendant.

Cet audit s’est focalisé sur les comptes annuels de l’entreprise commune PCH 2. Pour rappel, l’objectif de l’entreprise commune PCH consiste à faire, d’ici à 2020, une démonstration des technologies des piles à combustible et  de  l’hydrogène  en  tant  que  pilier  des  futurs systèmes de  transports  et  d’énergie européens. L’entreprise commune vise à favoriser le développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial.

Déclaration d’assurance : en accord avec les dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a audité :

• les comptes de l’entreprise commune PCH 2, constitués des états financiers et des états sur l’exécution du budget  pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : selon la Cour, les comptes de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : selon la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

L’audit a également révélé les points suivants :

• Gestion budgétaire et financière : la Cour a noté que, compte tenu des crédits de paiement inutilisés des années précédentes (17,2 millions d’euros), le budget définitif disponible au titre de l’exercice 2016 pour la mise en œuvre du 7e PC et d’Horizon 2020 comprenait 127,8 millions d’euros de crédits d’engagement et 115,5 millions d’euros de crédits de paiement. Les taux d’utilisation plus bas, concernant les crédits d’engagement et les crédits de paiement, se sont élevés respectivement à 77,7 % et à 83,9 %. La sous-utilisation des crédits s’explique principalement par le fait que le nombre de conventions de subvention signées a été moins élevé que prévu, à la suite de l’évaluation relative à l’appel à propositions de 2016. Fin 2016, sur les 470 millions d’euros de contributions en nature et en espèces que le groupement industriel et le groupement scientifique devaient apporter  pour  couvrir  les  activités  opérationnelles de  l’entreprise  commune PCH 2,  le comité directeur avait validé des contributions pour un montant de 299 millions d’euros. En outre, 40,6 millions d’euros de contributions en  nature supplémentaires concernant  les  activités  opérationnelles avaient  été  déclarés à  l’entreprise commune PCH 2.
• Contrôles internes : l’entreprise  commune a  mis  en  place  des  procédures de  contrôle ex  ante  qui  reposent sur  des  contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; elle réalise en outre des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux subventions relevant du 7e PC. Ces vérifications sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l’entreprise commune par ses autres membres. Le taux d’erreur  résiduel établi à l’issue des audits ex post s’élevait à 1,24 % d’après le rapport annuel d’activité 2016 de l’entreprise commune.

Réponse de l’entreprise commune : l’entreprise commune a pris acte du rapport de la Cour.