La commission du
commerce international et la commission des droits de la femme et
de l’égalité des genres ont adopté un rapport
d’initiative sur l’égalité des genres dans les
accords commerciaux de l’Union européenne
préparé conjointement par Eleonora FORENZA (GUE/NGL, IT)
et Malin BJÖRK (GUE/NGL, SE).
Les
députés soutiennent que le commerce n’est pas
neutre du point de vue du genre et que les politiques
commerciales et les accords de commerce et d’investissement
n’ont pas les mêmes répercussions sur les femmes et
sur les hommes en raison des inégalités structurelles
entre les sexes.
L’égalité des genres est un objectif universel
consacré par de nombreux instruments internationaux, comme la
charte des Nations unies. L’Union s’est résolument
engagée à promouvoir et à garantir
l’égalité entre les hommes et les femmes dans le
cadre de ses traités fondamentaux, dont la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne.
Les
députés déclarent la nouvelle
génération d’accords commerciaux devrait promouvoir
les normes et instruments juridiques pertinents à
l’échelle internationale, en particulier en
matière d’égalité entre les genres, tels que la
convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le
Programme d’action de Beijing, les conventions fondamentales
de l’Organisation internationale du travail (OIT) et les
objectifs de développement durable (ODD).
Le rapport soutient
que des dispositions contraignantes et applicables dans les
accords commerciaux de l’Union sont nécessaires pour
garantir le respect des normes des droits de l’homme,
notamment l’égalité de genres.
La Commission,
l’Union européenne et ses États membres sont
invités, entre autres, à:
- garantir que les
objectifs de développement durable (ODD), en particulier
l’objectif nº 5 sur l’égalité entre les
sexes, et l’engagement stratégique pour
l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019
seront pleinement pris en considération dans les politiques
commerciale de l’Union;
- prendre en compte
la dimension de genre dans son examen à mi-parcours de la
stratégie «Le commerce pour tous», et à
veiller à ce que la dimension de l’égalité des
genres soit intégrée à la politique commerciale et
d’investissement;
- veiller à ce
que les dispositions relatives aux marchés publics
aient une incidence positive, notamment dans une perspective de
genre, lorsqu’elles figurent dans les accords commerciaux de
l’Union; la Commission devrait soutenir l’accès des
micro, petites et moyennes entreprises aux marchés publics et
élaborer des mesures spécifiques pour les entreprises de
ce type dirigées par des femmes;
- soutenir
l’inclusion d’un chapitre sur la dimension de
genre dans les accords de commerce et d’investissement de
l’Union, en s’appuyant sur des exemples existants comme
les ALE Chili-Uruguay et Chili-Canada;
- promouvoir des
accords multilatéraux afin d’étendre la protection
accordée par les actes législatifs de l’Union qui
tiennent compte des questions d’égalité entre les
genres tels que le règlement relatif aux minerais originaires
de zones de conflit;
- inclure une
référence à la CEDAW dans les accords
commerciaux et prendre des mesures en vue de l’adhésion
de l’Union à la Convention et de sa ratification;
- poursuivre le
travail mené au sein de l’OIT en vue de
l’application des conventions concernant le travail
décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et
la convention n° 156 sur les travailleurs ayant des
responsabilités familiales, et du renforcement des normes
internationales du travail en faveur d’un emploi décent
dans les chaînes de valeur mondiales, en accordant une
attention particulière aux femmes;
- trouver les moyens
d’améliorer ces systèmes les systèmes SPG et
SPG+ par des solutions telles que le renforcement des
conditions liées à l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes;
- veiller, dans le
cadre des négociations au niveau de l’OMC à
prendre en compte l’égalité des genres dans
l’élaboration de nouvelles réglementations et
accords, ainsi que dans le mécanisme d’examen des
politiques commerciales de l’OMC;
- renforcer la
responsabilité sociale des entreprises et tenir compte
du devoir de diligence, et encourager l’OMC à prendre en
compte l’égalité des genres dans sa politique
commerciale;
- promouvoir, dans
le cadre des accords commerciaux, l’engagement de garantir une
meilleure participation des femmes dans les instances
décisionnelles, tant dans le secteur public que dans le
secteur privé;
- veiller à ce
que l’objectif d’égalité des genres fasse
l’objet d’une attention particulière dans leur
coopération au développement, et qu’il fasse
partie de l’ensemble des programmes d’aide, notamment les
programmes liés à la stratégie pour l’aide au
commerce;
- étudier
comment les politiques et les accords commerciaux de l’Union
peuvent promouvoir l’autonomisation économique de la
femme et sa participation dans des domaines tels que les
sciences, les technologies, l’ingénierie et les
mathématiques.
Le rapport
présente également des recommandations concrètes
quant à ce que l’Union peut et doit faire pour solidifier
son engagement sur la question des inégalités entre
femmes et hommes dans divers secteurs marqués par une relation
de cause à effet propre au genre tels que ceux des services,
de la manufacture, de l’agriculture, du vêtement, des
droits de propriété intellectuelle.