Résolution sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines

Le Parlement européen a adopté une résolution rédigée par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres sur la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (MGF).

Les députés ont démontré que les MGF posent problème dans l’Union européenne et sont encore traditionnellement pratiquées dans certaines parties du continent africain, mais également dans certaines parties du Moyen-Orient, de l’Asie et de l’Océanie, avec de graves conséquences pour les femmes et les filles touchées. D’après le rapport statistique de l’Unicef pour 2016, le nombre de femmes et de filles dans le monde ayant subi des MGF, s’il n’est pas connu avec exactitude, est estimé à 200 millions au bas mot.

Le Parlement a appelé la Commission et les États membres à intégrer la prévention des MGF dans tous les secteurs, en particulier dans ceux de la santé, santé sexuelle et génésique comprise, du travail social, de l’asile, de l’éducation, éducation sexuelle comprise, des forces de l’ordre, de la justice, de la protection de l’enfance, des médias et de la communication. Après avoir noté une chute du taux de prévalence d’environs 30 pourcents suite à des actions décisives et de la sensibilisation, le Parlement a encouragé les acteurs à maintenir leurs efforts pour continuer dans cette direction. Il a appelé les organisations internationales et les États à formerdes liens et des contacts entre différentes régions, différents acteurs et secteurs pour travailler activement en vue d’un abandon définitif de cette pratique.

La résolution a également appelé la Commission et les États membres à :

• assurer une action préventive renforcée dans les camps de réfugiés ;
• inclure davantage la prévention des MGF et des autres pratiques néfastes dans les procédures d’intégration et dans le Fonds «Asile, migration et intégration», ainsi que de fournir les informations utiles par l’intermédiaire de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile;
• répondre aux demandes de la société civile, qui réclame un assouplissement des financements de sorte que les organisations sur le terrain, qui travaillent dans les communautés touchées, puissent présenter une demande de financement ;
• rassembler des données relatives à la prévalence de la mutilation génitale féminine et de ses différentes formes, ainsi qu’à faire participer les milieux universitaires à la collecte de ces données ;
• prêter assistance aux États membres et aux pays où les mutilations sont pratiquées pour mettre au point des réseaux et des stratégies intégrées de prévention des MGF, y compris en matière de formation des travailleurs sociaux, du personnel médical, des chefs religieux et communautaires et des membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire ;
• inclure le problème de la mutilation génitale féminine et des autres pratiques traumatisantes infligées aux femmes dans ses dialogues sur les droits de l’homme et ses ouvertures diplomatiques. A cet égard, il a été demandé au SEAE et aux États membres d’intensifier la coopération avec les pays tiers pour encourager ces derniers à adopter des lois au niveau national qui proscrivent la mutilation génitale féminine et à soutenir les forces de l’ordre dans l’application de ces lois.

En ce qui concerne l’exécution de ces lois, tout en remarquant que le droit pénal de tous les États membres protège, explicitement ou implicitement, les femmes et les filles des mutilations génitales féminines, les députés se sont montrés préoccupés par l’apparente inefficacité de ce droit pénal, étant donné qu’il n’y a eu, dans l’Union, qu’une poignée d’affaires portées devant la justice.

Vu que l’application de la loi et les poursuites en justice sont très difficiles, tant dans les États membres que dans les pays d’origine, le Parlement a invité la Commission à faciliter des formations ciblées destinées aux acteurs concernés en matière de détection, d’enquête et de poursuites liées aux MGF, et a demandé aux États membres de se montrer plus vigilants en matière de détection, d’enquête et de poursuites liées à ces thématiques.

Le Parlement s’est réjoui du travail du réseau européen de lutte contre les mutilations génitales féminines (End FGM) et par ses membres, y compris dans le cadre du projet Change Plus, afin de former des représentants des communautés locales pour qu’ils promeuvent non seulement des modifications législatives, mais également un changement de comportement au sein de leurs communautés.

En dernier lieu, les députés ont appelé l’UE et les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes à le faire sans délai, et a souligné qu’ en vertu de l’article 38 de la convention d’Istanbul, les États membres ont l’obligation d’ériger en crime non seulement la mutilation génitale féminine, mais également l’incitation, la coercition et la facilitation liées à celle-ci.