Norme internationale d'information financière IFRS 9: modifications

2017/3018(RPS)

Le Parlement européen a décidé de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9.

Il est rappelé que le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board - IASB) a publié le 12 octobre 2017 des modifications de la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 - Instruments financiers. Ces modifications visent à apporter de la clarté et de la cohérence dans le classement des instruments d’emprunt assortis d’options de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative.

L’IASB a fixé la date d'entrée en vigueur des modifications de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2019, une application anticipée étant permise. La norme IFRS 9 est déjà tenue de s’appliquer à la comptabilisation des instruments financiers depuis le 1er  janvier 2018.

Le Parlement a souligné que la Commission visait à publier, avant la fin mars 2018, les modifications apportées au règlement (CE) n°1126/2008 pour qu’elles puissent être applicables aux exercices commençant le 1er  janvier 2018 ou après cette date.

En conséquence, il a déclaré ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission.