Le Parlement
européen a adopté par 487 voix pour, 96 contre et 42
abstentions, une résolution législative sur la
proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil modifiant la décision nº 466/2014/UE accordant
une garantie de l’Union européenne à la Banque
européenne d’investissement en cas de pertes
résultant d’opérations de financement en faveur de
projets menés hors de l’Union.
La position du
Parlement européen adoptée en première lecture
suivant la procédure législative ordinaire a modifié
la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs et
principes généraux: deux nouveaux objectifs seraient
couverts par la garantie de l'Union :
- la
résilience économique à long terme des
réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et
de transit et des communautés d'origine en tant que
réponse stratégique visant à remédier aux
causes profondes de la migration. Un montant maximal de 1,4
milliard d’EUR (sur les 30 milliards d’EUR, relevant d'un
mandat général) et un montant maximal de 2,3 milliards
d’EUR relevant d’un mandat de prêt au secteur
privé seraient affectés à ce nouvel objectif;
- le
développement du secteur privé local, notamment le
soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (PME).
Par ses
opérations de financement, la BEI devrait en particulier :
- soutenir des
petits projets d'investissement menés par des PME,
ainsi que des projets d'investissement dans les régions
rurales reculées et dans les domaines du traitement de l'eau
potable, de l'évacuation des eaux usées et des
énergies renouvelables;
- contribuer à
la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en
matière de coopération au développement, en
particulier à la réduction de la pauvreté
grâce à une croissance inclusive et un développement
économique, environnemental et social durable;
- soutenir la
réalisation de projets d'investissement principalement
dans les transports, l'énergie, les infrastructures
environnementales, les technologies de l'information et de la
communication, la santé et l'éducation;
- maintenir un
niveau élevé d'opérations en rapport avec le
climat, représentant un volume d'au moins 25 % de
l'ensemble des opérations de financement de la BEI en dehors
de l'Union; la BEI devrait renforcer la dimension «adaptation
au changement climatique» de sa contribution aux projets dans
l'ensemble des opérations de financement de la BEI au titre du
mandat de prêt extérieur;
- garantir le
respect intégral des droits de l'homme, des droits des
travailleurs et des droits sociaux, des libertés fondamentales
ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes;
- soutenir le
secteur public, y compris les municipalités et les
entités du secteur public, en termes d'infrastructures et de
services, notamment de services de santé et de structures
pour enfants, de services d'assainissement et d'éducation
scolaire, destinés à répondre à un net
accroissement des besoins.
Dans le cadre des
plafonds régionaux, la BEI devrait assurer une
répartition équilibrée par pays au sein des
régions couvertes par la garantie de l’UE,
conformément aux priorités de la politique
extérieure de l’Union.
Couverture et
conditions d'application de la garantie de l'Union: les accords
de financement conclus avec un promoteur de projet devraient
comporter des dispositions sociales, climatiques,
environnementales et relatives aux marchés publics
appropriées, notamment des exigences visant à ce que la
garantie de l'Union et la participation de la BEI soient
visibles aux yeux du bénéficiaire final.
Évaluation
et suivi par la BEI des projets d'investissement : la BEI
devrait veiller :
- à ce que les
promoteurs consultent les parties prenantes nationales et
locales ainsi que la société civile, au stade de la
planification et de la mise en œuvre d'un projet, sur les
aspects sociaux, environnementaux et économiques et les
aspects ayant trait au développement, aux droits de l'homme et
à l'égalité entre les hommes et les femmes des
projets d'investissements financés;
- à la mise en
œuvre du principe du consentement préalable libre et
éclairé avant de financer des activités ayant
une incidence sur les terres et les ressources naturelles.
La BEI devrait
utiliser des indicateurs de résultat pour mesurer les
aspects relatifs au développement, à l’environnement
et au domaine social, y compris les droits de l’homme et
l’égalité entre les hommes et les femmes, des
projets financés.
Prévention
du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du
terrorisme, fiscalité et pays et territoires non
coopératifs: dans ses opérations de financement, la
BEI ne devrait soutenir aucun projet qui contribue au blanchiment
de capitaux, au financement du terrorisme ainsi qu'à la fraude
ou l'évasion fiscales.
En outre, la BEI ne
devrait pas engager d'opérations nouvelles ou renouvelées
avec des entités constituées ou établies dans des
pays ou territoires qui sont répertoriés au titre de la
politique de l'Union concernant les pays et territoires non
coopératifs.
La BEI devrait
fournir des informations, pays par pays, sur la conformité des
opérations de financement de la BEI avec sa politique sur les
pays et territoires non coopératifs, ainsi que la liste des
intermédiaires avec lesquels la BEI coopère.