Soumission de la nouvelle substance psychoactive N-(1-amino-3-méthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(cyclohexylméthyl)-1H-indazole-3-carboxamide (AB-CHMINACA) à des mesures de contrôle
OBJECTIF: mettre sous contrôle la nouvelle substance psychoactive N-(1-amino-3-méthyl-1-oxobutan-2-yl)-1(cyclohexylméthyl)-1H-indazole-3-carboxamide (AB-CHMINACA).
ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: le rapport d’évaluation des risques liés à l'AB-CHMINACA rédigé par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) puis transmis à la Commission et au Conseil le 14 novembre 2017, conclut que cette substance psychoactive - présente dans l'Union depuis avril 2014 au moins et détectée dans 24 États membres - est un cannabinoïde de synthèse dont les effets sont similaires à ceux du THC mais avec une toxicité supplémentaire potentiellement mortelle. Plus de 4.600 saisies d'herbe ont été effectuées dans l'Union.
La substance est généralement vendue en petites quantités et en gros, dans des magasins spécialisés, sous la dénomination « legal high », en tant que mélanges à fumer ou sous forme de poudre, ainsi que sur l'internet en tant que substitut légal au cannabis. Elle n’a, dans l’Union, aucun usage médical ou vétérinaire reconnu.
Six États membres ont signalé 31 décès liés à l'AB-CHMINACA. En outre, quatre États membres ont signalé 7 intoxications aiguës non mortelles associées à la substance.
Les preuves et informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre l’AB-CHMINACA à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
CONTENU: le projet de décision du Conseil vise à soumettre la nouvelle substance psychoactive AB-CHMINACA aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1971.
Pour plus de détails, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 18.12.2017.