OBJECTIF: mettre sous contrôle la nouvelle substance psychoactive «MDMB-CHMICA».
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision d'exécution (UE) 2017/369 du Conseil soumettant le méthyl 2-[[1-(cyclohexylméthyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-diméthylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle.
CONTENU: la décision d’exécution du Conseil a pour objectif de soumettre la nouvelle substance psychoactive «MDMB-CHMICA» à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
Le rapport d’évaluation des risques rédigé en vertu de la décision 2005/387/JAI par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et transmis à la Commission et au Conseil le 28 juillet 2016, conclut que cette substance psychoactive détectée dans 23 États membres est un cannabinoïde de synthèse dont la forte puissance entraîne un risque élevé de toxicité aiguë. Elle est essentiellement fabriquée en Chine.
Huit États membres ont signalé 28 décès et 25 intoxications aiguës associés à cette substance.
Le MDMB-CHMICA est généralement vendu sous forme de ce que l'on appelle les produits «legal high» dans des magasins spécialisés, ainsi que sur l'internet comme une alternative «légale» au cannabis. Il n'a aucune valeur thérapeutique humaine ou vétérinaire établie ou reconnue.
Seuls dix États membres contrôlent le MDMB-CHMICA au titre de leur législation nationale sur le contrôle des drogues, tandis que cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler.
Les preuves et informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que représente cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre le MDMB-CHMICA à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
La décision dispose qu’au plus tard le 4 mars 2018, les États membres devront soumettre la nouvelle substance psychoactive aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
Le Royaume-Uni n’est pas lié par la présente décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 4.3.2017.