Échange automatisé de données relatif des données ADN en Grèce

OBJECTIF: autoriser la Grèce à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel pour ce qui est des données ADN.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision d'exécution (UE) 2017/617 du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce.

CONTENU: la présente décision d’exécution du Conseil autorise la Grèce à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, à compter du 2 avril 2017.

Pour rappel, la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, prévoit que la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu que si les États membres concernés par cette transmission ont mis en œuvre dans le droit national les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à ladite décision.

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire concernant la protection des données adressé à la Grèce, de la visite d'évaluation dans ce pays et de l'essai pilote réalisé avec les Pays-Bas a été présenté au Conseil.

Le 13 octobre 2016, le Conseil a conclu que la Grèce avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à la décision 2008/615/JAI.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 2.4.2017.