Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark

2016/0815(CNS)

OBJECTIF: autoriser le Danemark à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel pour ce qui est des données relatives à l'immatriculation des véhicules.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision d'exécution (UE) 2017/618 du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark.

CONTENU: la présente décision d’exécution du Conseil autorise le Danemark à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, à compter du 2 avril 2017.

Pour rappel, la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, prévoit que la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu que si les États membres concernés par cette transmission ont mis en œuvre dans le droit national les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à ladite décision.

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire concernant la protection des données adressé au Danemark, de la visite d'évaluation dans ce pays et de l'essai pilote réalisé avec les Pays-Bas a été présenté au Conseil.

Le 13 octobre 2016, le Conseil a conclu que le Danemark avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à la décision 2008/615/JAI.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 2.4.2017.