La commission du commerce international a adopté le rapport dHannu TAKKULA (ADLE, FI) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.
Pour rappel, la Commission propose de mettre à la disposition de la Géorgie une assistance macrofinancière dun montant maximal de 45 millions EUR - dont 35 millions deuros sous forme de prêts et 10 millions deuros sous forme de dons - pour aider le pays à couvrir une partie de ses besoins de financement externe sur la période 2017-2020.
La proposition prévoit que loctroi de lassistance macrofinancière de lUnion devrait :
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission de façon à préciser que lassistance macrofinancière de lUnion devrait également comporter des mesures visant à soutenir la mise en uvre de laccord dassociation, y compris laccord de libre-échange approfondi et complet.
Les objectifs spécifiques de lassistance devraient être définis dune manière vérifiable et mesurable afin quils puissent être correctement évalués.
En cas de non-respect de la condition préalable et des objectifs, ou en cas de manquement général aux objectifs et aux principes de laccord dassociation, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de lassistance macrofinancière de lUnion.