OBJECTIF: conclure,
au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech
visant à faciliter l'accès des aveugles, des
déficients visuels et des personnes ayant d'autres
difficultés de lecture des textes imprimés aux
œuvres publiées.
ACTE NON
LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/254 du Conseil relative
à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du
traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des
aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant
d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux
œuvres publiées.
CONTENU : le
Conseil a décidé d’approuver, au nom de
l’Union, le traité de Marrakech visant à
faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et
des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes
imprimés aux œuvres publiées.
Le traité de
Marrakech, adopté le 27 juin 2013, s’inscrit dans un
ensemble de traités internationaux relatifs au droit
d’auteur relevant de l’Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI). Il est entré en
vigueur le 30 septembre 2016.
L’objectif du
traité est de faciliter l’accès des aveugles, des
déficients visuels et des personnes ayant d’autres
difficultés de lecture des textes imprimés aux
œuvres dans des formats accessibles, tout en protégeant
les titulaires des droits. À cet effet, il établit un
ensemble de règles internationales qui garantissent
l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au
droit d'auteur et permet les échanges transfrontières
d’exemplaires en format accessible.
En particulier, le
traité :
- définit les
personnes bénéficiaires comme les personnes qui
sont aveugles, qui souffrent d’une déficience visuelle,
d’une déficience de perception ou de difficultés de
lecture, ou qui sont incapables, en raison d’un handicap
physique, de tenir ou de manipuler un livre ou encore de fixer ou
de bouger les yeux au point de permettre en principe la
lecture;
- oblige chaque
partie contractante à prévoir, dans sa législation
nationale relative au droit d’auteur, une limitation ou une
exception aux droits de reproduction, de distribution et de mise
des œuvres à la disposition du public, afin que des
exemplaires en format accessible soient plus facilement mis à
la disposition des personnes bénéficiaires. Les parties
contractantes peuvent décider de restreindre ces limitations
ou exceptions aux cas dans lesquels des exemplaires en format
accessible ne peuvent pas être obtenus dans le commerce à
des conditions raisonnables sur leur territoire;
- prévoit que
les exemplaires en format accessible réalisés en vertu
d’une limitation ou d’une exception au droit
d’auteur peuvent être exportés par les
«entités autorisées», définies comme
étant des établissements publics ou d'autres
organisations qui offrent, à titre non lucratif, des services
en matière d’enseignement, de formation pédagogique,
de lecture adaptée ou d’accès à
l’information aux aveugles, déficients visuels ou
personnes ayant d’autres difficultés de lecture. Ces
entités doivent veiller à limiter la distribution
d’exemplaires en format accessible aux seules personnes
bénéficiaires, à décourager la
reproduction, la distribution et la mise à disposition
d’exemplaires non autorisés, ainsi qu’à faire
preuve de la diligence requise dans la gestion des exemplaires
d’œuvres et à tenir un registre de cette
gestion;
- précise que
dans la mesure où une partie contractante autorise une
personne bénéficiaire ou une entité autorisée
à réaliser un exemplaire d’une œuvre en format
accessible, elle doit aussi autoriser l’importation de
tels exemplaires;
- impose aux parties
contractantes de protéger la vie privée des
personnes bénéficiaires et de coopérer pour
faciliter les échanges transfrontières d’exemplaires
en format accessible.
Le règlement
(UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil et la
directive
(UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil mettent
en œuvre les obligations qui incombent à l'Union au titre
du traité de Marrakech.
La date effective
à laquelle l'Union devient partie au traité correspond au
jour de l'expiration d'un délai de trois mois à compter
de la date à laquelle l'instrument de ratification ou
d'adhésion a été déposé auprès du
directeur général de l'OMPI. Le dépôt de
l'instrument de ratification doit intervenir à compter du 12
juillet 2018.
ENTRÉE EN
VIGUEUR: 15.2.2018.