En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à lassociation des pays et territoires doutre-mer à lUnion européenne (DAO), la Commission a présenté un rapport sur la mise en uvre de l'aide financière aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) au titre du 11e Fonds européen de développement pour lannée 2017.
Laide financière est fournie aux PTOM essentiellement par lintermédiaire du Fonds européen de développement (FED), pour un montant de 364.500.000 EUR pour la période de programmation 2014-2020. Conformément aux critères fixés dans la DAO, 16 PTOM peuvent prétendre à une dotation territoriale au titre du 11e FED.
Programmation: la DAO établit un processus de programmation propre aux PTOM, organisé autour de lélaboration dun document de programmation, composé de deux volets: a) la stratégie de réponse de lUE et b) le document daction. Une seule décision formelle de la Commission est prise pour approuver chacun des documents de programmation PTOM, couvrant à la fois les orientations stratégiques et la conception du programme détaillé. Lappui budgétaire est le mode de mise en uvre privilégié pour les dotations territoriales dans les PTOM.
La situation en 2017 est la suivante:
- Ouragans dans la région des Caraïbes: en septembre 2017, deux ouragans de catégorie 5, Irma et Maria, ont frappé plusieurs pays et territoires doutre-mer dans les Caraïbes, causant dimportants dégâts aux habitations et aux infrastructures de base.
La direction générale de la protection civile et des opérations daide humanitaire européennes (DG ECHO) a fourni une aide durgence immédiate aux Îles Turks-et-Caïcos (60.000 EUR) et à Saint-Martin (80.000 EUR) dans le cadre dun programme régional auquel participe lOrganisation panaméricaine de la santé (OPS). Les interventions se concentrent sur des petits travaux de rénovation dans les infrastructures sanitaires touchées. En outre, le mécanisme européen de protection civile a été activé pour Saint-Martin par les Pays-Bas.
Dans le cadre de laide durgence, des enveloppes de 3, 6 millions EUR et 4 millions EUR ont été débloquées par lintermédiaire des programmes dappui budgétaire relevant du 11e FED, en faveur des secteurs de lenseignement dAnguilla et des Îles Turks-et-Caïcos.
Sur le budget de 60,5 millions EUR promis par le commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement, au nom de lUnion européenne, lors dune conférence de haut niveau des donateurs qui sest tenue le 21 novembre 2017 à New York, une enveloppe indicative de 5 millions EUR a été réservée au soutien des efforts de reconstruction dans les territoires et pays frappés par les ouragans.
- Programmes territoriaux et régionaux relevant du 11e FED: dimportantes avancées ont été réalisées sur le plan de la programmation des ressources du 11e FED en 2016 et en 2017:
Le rapport note que la mise en uvre des programmes de réforme des performances sectorielles du 11e FED pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Anguilla, Saba, Saint-Eustache et les Îles Turks-and-Caïcos est en voie daboutir, tandis que la convention de financement pour les Îles Falkland a été signée le 4 décembre 2017.
Perspectives: la Commission estime que lannée 2018 sera particulièrement importante pour les PTOM au regard de la conclusion réussie de lexercice de programmation de leurs programmes régionaux. Elle continuera de soutenir les PTOM frappés par les ouragans Irma et Maria dans leurs efforts de reconstruction.
Sur un plan plus général, lannée à venir sera également essentielle pour approfondir la réflexion concernant la coopération financière de lUE avec les PTOM à la lumière de lanalyse dimpact à venir des prochains instruments de financement extérieur post-2020 et des propositions législatives y afférentes.