Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer»)

2012/0195(CNS)

En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (DAO), la Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de l'aide financière aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) au titre du 11e Fonds européen de développement pour l’année 2017.

L’aide financière est fournie aux PTOM essentiellement par l’intermédiaire du Fonds européen de développement (FED), pour un montant de 364.500.000 EUR pour la période de programmation 2014-2020. Conformément aux critères fixés dans la DAO, 16 PTOM peuvent prétendre à une dotation territoriale au titre du 11e FED.

Programmation: la DAO établit un processus de programmation propre aux PTOM, organisé autour de l’élaboration d’un document de programmation, composé de deux volets: a) la stratégie de réponse de l’UE et b) le document d’action. Une seule décision formelle de la Commission est prise pour approuver chacun des documents de programmation PTOM, couvrant à la fois les orientations stratégiques et la conception du programme détaillé. L’appui budgétaire est le mode de mise en œuvre privilégié pour les dotations territoriales dans les PTOM.

La situation en 2017 est la suivante:

- Ouragans dans la région des Caraïbes: en septembre 2017, deux ouragans de catégorie 5, Irma et Maria, ont frappé plusieurs pays et territoires d’outre-mer dans les Caraïbes, causant d’importants dégâts aux habitations et aux infrastructures de base.

La direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (DG ECHO) a fourni une aide d’urgence immédiate aux Îles Turks-et-Caïcos (60.000 EUR) et à Saint-Martin (80.000 EUR) dans le cadre d’un programme régional auquel participe l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS). Les interventions se concentrent sur des petits travaux de rénovation dans les infrastructures sanitaires touchées. En outre, le mécanisme européen de protection civile a été activé pour Saint-Martin par les Pays-Bas.

Dans le cadre de l’aide d’urgence, des enveloppes de 3, 6 millions EUR et 4 millions EUR ont été débloquées par l’intermédiaire des programmes d’appui budgétaire relevant du 11e FED, en faveur des secteurs de l’enseignement d’Anguilla et des Îles Turks-et-Caïcos.

Sur le budget de 60,5 millions EUR promis par le commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement, au nom de l’Union européenne, lors d’une conférence de haut niveau des donateurs qui s’est tenue le 21 novembre 2017 à New York, une enveloppe indicative de 5 millions EUR a été réservée au soutien des efforts de reconstruction dans les territoires et pays frappés par les ouragans.

- Programmes territoriaux et régionaux relevant du 11e FED: d’importantes avancées ont été réalisées sur le plan de la programmation des ressources du 11e FED en 2016 et en 2017:

  • l’assistance technique (AT) a été intégralement mobilisée à l’appui des ordonnateurs territoriaux et régionaux dans le processus de programmation. Des contrats d’assistance technique et des études visant à définir les stratégies sectorielles des PTOM  ont été convenus pour un montant total de 3,64 millions EUR;
  • au niveau territorial, toutes les stratégies de réponse de l’UE ont été approuvées (à l’exception de Curaçao et de Saint-Martin), tandis que Sainte-Hélène a terminé la phase de recensement au cours du deuxième trimestre 2017 et achevé la phase de formulation en décembre 2017;
  • en plus des documents de programmation de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui avaient été signés en automne 2016, les cinq documents de programmation pour la Nouvelle-Calédonie, les Îles Turks-et-Caïcos, Saba, Saint-Eustache et Anguilla ont été signés en février 2017;
  • quatre documents de programmation pour les Îles Falkland, les Îles Pitcairn, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française ont été adoptés à la fin de l’année. À cela s’ajoute la procédure d’adoption du document de programmation pour Montserrat;
  • au niveau régional, le programme régional Pacifique est le premier programme régional qui a mené la phase de formulation à son terme, tandis que le programme régional Caraïbes a terminé avec succès la phase de recensement. Pour l’océan Indien et le programme régional thématique interne aux PTOM, la phase de recensement est en cours;
  • enfin, l’exercice de programmation des mesures d’appui à l’association des pays et territoires d’outre-mer au titre du 11e FED, d’un montant total de 1,1 million d’EUR pour les années 2018 à 2019, a été achevé en 2017.

Le rapport note que la mise en œuvre des programmes de réforme des performances sectorielles du 11e FED pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Anguilla, Saba, Saint-Eustache et les Îles Turks-and-Caïcos est en voie d’aboutir, tandis que la convention de financement pour les Îles Falkland a été signée le 4 décembre 2017.

Perspectives: la Commission estime que l’année 2018 sera particulièrement importante pour les PTOM au regard de la conclusion réussie de l’exercice de programmation de leurs programmes régionaux. Elle continuera de soutenir les PTOM frappés par les ouragans Irma et Maria dans leurs efforts de reconstruction.

Sur un plan plus général, l’année à venir sera également essentielle pour approfondir la réflexion concernant la coopération financière de l’UE avec les PTOM à la lumière de l’analyse d’impact à venir des prochains instruments de financement extérieur post-2020 et des propositions législatives y afférentes.