La commission des budgets a adopté le rapport d’Esteban GONZÁLEZ PONS (PPE, ES) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, à hauteur de 720.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement, pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements survenus dans cinq entreprises du secteur de l’industrie de l’habillement dans la région de Galice.
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
Demande espagnole: l’Espagne a présenté la demande EGF/2017/006 ES/Galicia apparel en vue d’obtenir un concours financier du Fonds à la suite de 303 licenciements intervenus dans le secteur de l’industrie de l’habillement dans la région de Galice.
Dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, les députés ont estimé que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds étaient remplies et que l’Espagne avait droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 720.000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1.200.000 EUR.
Motifs des licenciements: l’Espagne affirme que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, et plus particulièrement de la libéralisation du commerce des produits textiles et d’habillement.
La hausse des importations dans l’Union a entraîné une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la situation financière des entreprises du secteur du textile de l’Union et déclenché, dans l’industrie du textile et de l’habillement, une tendance générale à délocaliser la production dans des pays extérieurs à l’Union où les coûts sont plus bas. En Galice, cette situation s’est traduite par une baisse continue du nombre d’entreprises d’habillement et, dès lors, par une hausse des licenciements.
Les licenciements ont eu lieu dans cinq entreprises du territoire d’Ordes/Órdenes, qui a souffert de la baisse du nombre d’entreprises d’habillement résultant de la fin des activités ou de la délocalisation de la production à la suite de la hausse des importations de produits d’habillement dans l’Union. Les députés sont préoccupés par le fait que les licenciements puissent encore aggraver le chômage auquel fait face cette région depuis le début de la crise économique et financière.
Ensemble de services personnalisés: les députés ont relevé que l’Espagne envisageait six types d’actions en faveur des salariés licenciés:
Le rapport a noté que les mesures d’aide au revenu correspondaient à 18,21 % de l’ensemble de services personnalisés, en deçà du plafond de 35% fixé dans le règlement relatif au FEM. Il a souligné que 83,5 % des bénéficiaires visés étaient des femmes et que la grande majorité d’entre elles avaient entre 30 et 54 ans. Toutefois, il a regretté que la demande ne comprenne pas de mesures pour les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation.
Les députés se sont félicités de la déclaration dans laquelle l’Espagne indique que l’ensemble coordonné de mesures est particulièrement à même de faciliter la transition vers une économie économe en ressources et durable.
Enfin, ils ont salué le fait que les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels.