Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Hugues BAYET (S&D, BE) sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2018.
La commission des budgets, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Selon les prévisions de la Commission, l’économie européenne devrait continuer de croître, bien qu’en raison du rythme de la création d’emplois et de la croissance du pouvoir d’achat des ménages, un léger ralentissement est attendu ces deux prochaines années avec une croissance s’établissant à 2,2 % en 2018 et à 2,0 % en 2019.
Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour affronter les problèmes non résolus de la crise économique mondiale.
Investissements et croissance: les députés ont souligné l'importance de stimuler les investissements dans l'UE afin de remédier à la baisse actuelle des investissements publics. Ils ont appelé à l'achèvement de l'union des marchés de capitaux en vue de stimuler les investissements privés dans le marché unique. Le cadre réglementaire de l'investissement privé devrait également être amélioré. Des investissements supplémentaires sont nécessaires dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation, des infrastructures, des soins aux enfants, du logement social, de l'éducation, de la formation, de la santé, de la recherche et de l'innovation numérique.
Des finances publiques responsables: tout en se félicitant des améliorations apportées aux finances publiques, les États membres sont invités à réduire d'urgence leurs ratios élevés dette/PIB, ce qui est nettement plus facile à faire en période de reprise économique. Le rapport souligne la nécessité de mettre davantage l'accent sur la composition et la gestion des budgets nationaux.
Réformes structurelles: les députés ont insisté pour rapprocher les dépenses de R&D des objectifs UE 2020 et pour que les États membres mettent en place des politiques appropriées et réalisent des investissements pour assurer ou maintenir l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie en tenant compte de l’évolution du marché du travail, y compris l'émergence de nouveaux métiers. Les députés ont également appelé à des réexamens fiscaux visant à établir un juste équilibre entre l'imposition du capital, du travail et de la consommation.
Convergence et inclusion: le rapport a insisté pour que le semestre européen et les recommandations par pays contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020, y compris ceux énoncés dans le socle des droits sociaux, et permettent la croissance et l'emploi. Il a souligné qu'au cours de la période récente, la croissance des salaires réels a pris du retard par rapport à la croissance de la productivité, tandis que des améliorations sont intervenues sur le marché du travail.
Les députés ont déclaré qu'il pourrait y avoir des possibilités d'augmentation des salaires dans certains secteurs, conformément aux objectifs de productivité, afin d'assurer de bonnes conditions de vie, en tenant compte de la compétitivité et de la nécessité de lutter contre les inégalités. Des systèmes fiscaux efficaces et équitables qui incitent à l'activité économique devraient être encouragés.
Le rapport a demandé de prendre des mesures afin d’aider et d’intégrer les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) et les réfugiés, d’anticiper suffisamment tôt les exigences permettant de faciliter leur intégration en douceur sur le marché du travail afin de les empêcher de rejoindre l’économie parallèle et de veiller à ce que les services publics soient dotés de ressources suffisantes.
Cadre du semestre européen (appropriation et mise en œuvre): le rapport a salué l'attention accrue accordée à l’orientation budgétaire générale de la zone euro, tout en soulignant l’obligation des États membres de respecter le pacte de stabilité et de croissance, y compris les clauses de flexibilité existantes.
Les députés se sont inquiétés du faible taux de conformité avec les recommandations par pays, notamment celles visant à favoriser la convergence, à accroître la compétitivité et à réduire les déséquilibres macroéconomiques. Ils ont déclaré qu'une plus grande appropriation nationale par de véritables débats publics au niveau national conduirait à une meilleure mise en œuvre des recommandations par pays tout en soulignant l’importance de veiller à ce que les parlements nationaux débattent des rapports nationaux et des recommandations par pays. Les autorités régionales et locales devraient être mieux impliquées dans le processus du semestre européen.
Soulignant que toute nouvelle avancée vers un approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM) doit aller de pair avec des contrôles démocratiques accrus, les députés ont insisté sur le fait que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux doit être renforcé conformément au principe de responsabilité.
Budgets: les députés ont estimé que les budgets de l'UE doivent être une incitation à la croissance durable, à la convergence, aux investissements et aux réformes, au moyen de solutions et de synergies en ce qui concerne les budgets nationaux. L’examen annuel de la croissance devrait servir de ligne directrice pour les États membres et pour la préparation des budgets nationaux et de l'UE, en particulier dans le contexte de la préparation du cadre financier pluriannuel pour l'après 2020.
Il devrait y avoir de plus grandes synergies entre les budgets nationaux et le budget de l'UE.