Directive sur la distribution de produits d’assurance: date d’application des mesures de transposition des États membres

Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 27 contre et 53 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d’application des mesures de transposition des États membres. En raison de l’urgence, le vote devait intervenir avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Pour rappel, la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil (la «DDA») harmonise les dispositions nationales relatives à la distribution des produits d’assurance et de réassurance et des produits d’investissement fondés sur l’assurance par des intermédiaires d’assurance, des compagnies d’assurance, leur personnel, ainsi que des intermédiaires d’assurance à titre accessoire dans l’Union.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

• la directive (UE) 2016/97 devrait être transposée au plus tard le 1^er juillet 2018 et les États membres devraient appliquer les mesures de transposition au plus tard le 1^er octobre 2018 ;
• étant donné le peu de temps restant avant que les mesures nationales de transposition ne doivent être mises en vigueur et afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute perturbation du marché, la présente directive modificative devrait entrer en vigueur d’urgence et s’appliquer avec effet rétroactif à compter du 23 février 2018.

Le texte rappelle que dans ses décisions de non-objection aux règlements délégués complétant la DDA adoptés par la Commission le 21 septembre 2017 [voir 2017/2854(DEA) et 2017/2855(DEA)], le Parlement européen a invité la Commission à adopter une proposition législative fixant au 1^er octobre 2018, plutôt qu'au 23 février 2018, la date de mise en application des mesures de transposition de la DDA.

Le Parlement européen a justifié cette demande par le fait qu’il était nécessaire de donner plus de temps au secteur de l’assurance pour mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la DDA et pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels requis pour se mettre en conformité avec les règlements délégués.