Accord bilatéral UE/États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance

2017/0075(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 563 voix pour, 46 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance.

Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

L’accord vise à renforcer la sécurité réglementaire lors de l'application des cadres réglementaires de l'assurance et de la réassurance pour les assureurs et les réassureurs qui exercent leur activité dans l'Union et aux États-Unis d'Amérique.