Le Parlement européen a adopté par 541 voix pour, 33 contre et 61 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:
Objectifs de la directive: le Parlement a jugé primordial de ne pas compromettre le principe d’égalité fiscale dans un contexte où l’écart entre les taux d’imposition des entreprises au sein des États membres et entre les États membres ne cesse de se creuser. Il a précisé que la directive devrait viser à limiter considérablement les conséquences catastrophiques de l’évasion et de la fraude fiscales sur les comptes publics et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en décourageant le recours à des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère agressif.
Les députés ont par ailleurs souligné l’urgence d’un meilleur échange de renseignements sur les dispositifs d’évasion fiscale, compte tenu des nombreuses possibilités qu’offre le recours aux droits de propriété intellectuelle aux fins du transfert artificiel de bénéfices.
Échange automatique et obligatoire d’informations relatives aux dispositifs transfrontières: la proposition de la Commission oblige chaque État membre à prendre les mesures nécessaires pour que les intermédiaires transmettent aux autorités fiscales compétentes des informations sur un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration.
Les députés ont suggéré que lorsqu’ils réalisent des audits portant sur les déclarations de leurs clients, les auditeurs devraient être soumis aux obligations d’identification et de divulgation concernant toute violation potentielle, par l’entité contrôlée ou ses intermédiaires, des obligations d’identification et de divulgation dont ils auraient eu connaissance. Les auditeurs devraient transmettre aux autorités compétentes des informations concernant de telles violations dans un délai de 10 jours ouvrables, commençant le jour suivant la publication de leurs rapports d’audit.
Les intermédiaires pourraient, le cas échéant, avoir le droit d’être dispensés de la fourniture des informations sur un dispositif transfrontière devant être déclaré. Dans ce cas, les intermédiaires devraient informer par écrit les contribuables de leur responsabilité de transmettre les informations sur ce dispositif. Le contribuable devrait communiquer les informations aux autorités compétentes dans les 10 jours ouvrables.
Les informations fournies par les intermédiaires, les auditeurs et les contribuables devraient porter sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la directive ou qui entreront en vigueur ultérieurement.
Les formulaires de signalement devraient être succincts et faciles à utiliser de façon à ne pas entraver l’action concrète de lutte contre les pratiques signalées.
Accès de la Commission aux informations: la Commission devrait pouvoir accéder à des informations pertinentes afin de lui permettre d’assurer le suivi du bon fonctionnement de la directive et d’exercer ses responsabilités dans le cadre des politiques de la concurrence.
Afin d’améliorer la sécurité juridique pour les intermédiaires et pour les contribuables, la Commission devrait publier une liste des dispositifs fiscaux transfrontières signalés susceptibles d’être utilisés à des fins d’évasion fiscale, sans faire référence à l’intermédiaire ou au contribuable concerné.
Chaque année, les États membres devraient également présenter à la Commission une liste des dispositifs transfrontières considérés par l’autorité fiscale concernée comme étant conformes à la directive.
Sanctions: des sanctions adéquates devraient être prévues pour prévenir et réprimer les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif. L’échange de renseignements entre les autorités fiscales concernant les sanctions infligées et les situations dans lesquelles l’État membre a renoncé à imposer des sanctions devrait également être automatique.
Les États membres devraient soumettre à la Commission et mettre à la disposition du public une liste des intermédiaires et des contribuables qui ont fait l’objet de sanctions au titre de la présente directive, en précisant leur nom, leur nationalité et leur lieu de résidence.
Inclusion de nouveaux dispositifs: tous les deux ans, la Commission devrait publier un projet de mise à jour de la liste des marqueurs définissant la planification fiscale à caractère agressif afin d’inclure tout dispositif nouveau ou modifié d’évasion fiscale ou de fraude fiscale identifié depuis la publication de la mise à jour précédente, et la faire entrer en vigueur dans un délai de quatre mois à compter de la publication du projet de mise à jour.